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ENQUÊTE PUBLIQUE
La fin des « considérations générales »
Jean-Marc Joannès | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 08/03/2012

Le nouveau régime, en vigueur le 1er juin, devrait sécuriser les procédures.

Lorsque la jurisprudence et les textes s’accordent exactement, c’est que le dysfonctionnement ...

REFERENCES