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Logement

Majoration des droits à construire : le dernier bras de fer entre Assemblée et Sénat

Publié le 07/03/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

Voté par l’Assemblée nationale à mains levées mardi 6 mars 2012, après l’échec de la commission mixte paritaire, et le détricotage du texte par le Sénat, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire aura été l’ultime bras de fer entre le Sénat et l’Assemblée nationale.

La semaine dernière, le Sénat avait en effet voté le texte, mais en remplaçant le dispositif par un nouvel article qui prévoyait la cession des terrains de l’Etat avec une décote possible de 100 % sur le prix de vente.

Le texte final, particulièrement confus, prévoit que les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols (COS) fixées par le plan local d’urbanisme, le plan d’occupation des sols ou le plan d’aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation, sauf délibération contraire du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme.
Une information du public doit être organisée dans un délai de 6 mois, à l’issue de laquelle l’assemblée délibérante de la collectivité compétente pourra prendre sa décision.

Même au sein de la majorité – Même au sein de la majorité présidentielle, le texte n’aura pas fait l’unanimité lors des débats, certains redoutant une hausse des contentieux et une perte de contrôle des collectivités sur l’urbanisation.

Du côté de l’opposition, on s’en est donné à coeur joie : Jean Yves Le Bouillonnec a dénoncé un dispositif qui est « la conséquence d’une improvisation présidentielle ». « La majoration de 20 % des droits à construire est déjà possible dans le cadre de politiques locales de l’habitat, a ajouté Alain Cacheux (PS). Pourtant, cette majoration ne nous a pas permis d’observer une hausse significative des constructions ».

Confusion des compétences – Le texte définitif autorise les allers-retours entre hausse des droits à construire et suppression de cette autorisation, et surtout permet à une commune membre d’un EPCI d’adopter une position contraire à celle adoptée par cet EPCI.
La loi introduit donc une confusion des compétences entre communes et EPCI sur l’urbanisme qui pose question, à l’heure où tous les spécialistes réclament tous un transfert au niveau intercommunal.

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