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énergie

L’octroi des tarifs sociaux est désormais automatique

Publié le 07/03/2012 • Par Olivier Schneid • dans : France

Le décret automatisant la procédure d’attribution des tarifs sociaux de l’énergie a été publié mercredi 7 mars 2012 au Journal Officiel. Attendu depuis de nombreux mois, il est accueilli avec satisfaction par la majorité des acteurs. Il suscite toutefois des réserves, l’Autorité de la concurrence demandant même au gouvernement de modifier la loi « dans les plus brefs délais » pour permettre à tous les fournisseurs, et non seulement EDF et les ELD, de pouvoir proposer le tarif social de l’électricité.

Il n’est désormais plus besoin de remplir un formulaire pour bénéficier des tarifs sociaux de l’électricité – tarif de première nécessité (TPN) – ou du gaz – tarif spécial de solidarité (TSS). L’attribution devient automatique. Il est en revanche possible de refuser l’un et/ou l’autre, dans un délai de quinze jours après avoir été informé qu’on y a droit.

Aider les ménages en grande difficulté – C’est parce que ces tarifs sociaux ne parvenaient à toucher qu’une partie, évaluée à un peu plus d’un tiers, de leur public que le ministre de l’Energie Eric Besson a mis en place cette mesure. « La procédure d’attribution (était) un frein pour certains ménages en grande difficulté sociale », justifie ainsi le décret. Or, pour les deux millions d’ayants droit, c’est-à-dire les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), impliquant un revenu inférieur à 648 euros par mois, ce tarif est loin d’être négligeable : il consiste en une réduction, sur la facture, de 90 euros par an pour l’électricité et 142 euros par an pour une maison chauffée au gaz, selon les données gouvernementales.

« Une avancée du service public » – Le ministre « se félicite » naturellement de la publication de ce texte attendu depuis de nombreux mois et dont le report avait suscité quelques remous. Au point d’amener le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (Sipperec), à interpeller publiquement Eric Besson. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), dont le Sipperec est membre, « salue une avancée du service public » et une mesure d’autant plus nécessaire « au moment où la précarité énergétique s’accroît ». Mesure dont elle revendique d’ailleurs d’une certaine manière la paternité…

L’Autorité de la concurrence veut changer la loi – Le texte, en l’état, fait toutefois aussi des mécontents. Comme le fournisseur Direct Energie, qui revendique le droit de délivrer le TPN car l’exclusivité de son attribution par le fournisseur historique EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) le prive de clients potentiels. Un argument pleinement entendu par l’Autorité de la concurrence, qui soulève un problème de concurrence et de conformité au droit communautaire, dans son avis du 14 février rendu public le 8 mars. Elle recommande donc au gouvernement de mettre en œuvre, « dans les plus brefs délais », une modification de la loi afin que tous les fournisseurs, et non plus seulement EDF et les ELD, soient en mesure de proposer le TPN. De quoi, si une telle modification législative n’était pas annoncée rapidement, donner des ailes à un énergéticien tenté par un recours.

Des insatisfaits – Par ailleurs, tout en étant réclamée par les acteurs intervenant dans la prévention de la précarité énergétique – collectivités territoriales et associations notamment -, cette automatisation de la procédure d’attribution des tarifs sociaux est qualifiée de goutte d’eau par nombre d’entre eux, au regard de l’ampleur du phénomène : deux millions d’ayants droit aux tarifs sociaux de l’énergie, mais en réalité quatre à huit millions de personnes concernées, selon les critères choisis. Certains se demandent aussi pourquoi cette mesure qualifiée par le ministre Eric Besson de « priorité du gouvernement dans la lutte contre la précarité énergétique » intervient à la fois si tardivement et maintenant, à six semaines d’un premier tour d’une élection présidentielle…

La hausse du prix de l’électricité : spectaculaire ou très modérée ?

L’évolution du prix de l’électricité a provoqué une passe d’armes à distance mercredi 7 mars 2012 entre la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le gouvernement. Auditionné par la commission d’enquête sénatoriale sur le coût réel de l’électricité, le président de la CRE, Philippe de Ladoucette, a confirmé son hypothèse d’une hausse de 30% d’ici à 2016, comme il l’avait déjà déclaré en janvier. Il fonde notamment cette estimation sur un doublement de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui vise à financer le soutien aux énergies renouvelables, la péréquation tarifaire dans les zones insulaires et les dispositifs sociaux en faveur des clients en situation de précarité.

De son côté, devant les mêmes sénateurs, le ministre de l’Energie Eric Besson a contesté une telle augmentation et assuré que le gouvernement veillerait à ce que la hausse de l’électricité reste « maîtrisée » et « légèrement supérieure à l’inflation » dans les années qui viennent. Une prédiction que ne retient pourtant aucun acteur du secteur de l’énergie.

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