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Justice

Droit d’amendement : le tribunal administratif juge illégales deux mentions du règlement intérieur de la région Languedoc-Roussillon

Publié le 07/03/2012 • Par Sylvie Brouillet • dans : Régions

Le tribunal administratif de Montpellier a fait annuler le 28 février 2012 deux mentions du règlement intérieur du conseil régional Languedoc-Roussillon restreignant les droits d’amendement et d’expression des conseillers régionaux.

France Jamet, présidente du groupe d’élus Front National au conseil régional Languedoc-Roussillon, demandait depuis août 2010 à la justice administrative l’abrogation de quatre paragraphes de l’article 27 du règlement intérieur du conseil régional du 13 avril 2010. Le 28 février, le tribunal administratif de Montpellier a considéré que certains des points contestés permettaient la « rationalisation » des travaux des commissions et du débat en assemblée mais il a jugé illégaux deux passages et exigé leur abrogation dans les deux mois. « Le droit d’amendement, rappelle le tribunal, est un droit inhérent au pouvoir de délibérer des élus locaux. S’il appartient à la collectivité territoriale de réglementer ce droit, il ne saurait légalement le faire qu’à la condition de ne pas porter atteinte à son exercice effectif. »

Inscription des amendements – Selon le règlement intérieur contesté, le président décide de l’inscription des amendements examinés par les commissions à l’ordre du jour de la session plénière, et si un amendement peut être présenté directement en séance, le président a le droit de le renvoyer en commission. Le règlement ne précise pas, relève le tribunal, si le texte concerné est alors renvoyé ou examiné… Ces éléments combinés donnent au président de la région la « maîtrise totale sur les projets d’amendement pouvant être admis à la délibération », ce qui « porte une atteinte excessive au droit d’amendement des conseillers régionaux ». A aussi été jugée illégal un alinéa interdisant toute explication de vote sur un amendement, pour méconnaissance du droit d’expression des conseillers régionaux.

La région n’a pas tardé à obtempérer : elle a fait voter l’abrogation du paragraphe et de l’alinéa illégaux à sa session du 2 mars.

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