Urbanisme

Comment doit être choisi le lieu d’implantation d’un bassin de rétention lié à un lotissement ?

Par • Club : Club Techni.Cités

En application des articles L. 562-1 à 9 et R. 562-1 à 12 du code de l’environnement, l’objectif du plan de prévention des risques naturels (PPRN) est de maîtriser l’urbanisation dans les zones à risques et de réduire la vulnérabilité des personnes et des constructions existantes. La délimitation du zonage réglementaire d’un PPRN est également fondée sur les principes définis, notamment par les circulaires interministérielles du 24 janvier 1994 et du 24 avril 1996 relatives à la prévention des inondations : interdiction de toute nouvelle construction dans les zones inondables soumises aux aléas les plus forts ; contrôle strict de l’extension de l’urbanisation dans les zones d’expansion de crues ; adaptations possibles pour la gestion des constructions existantes dans les centres urbains.

Il convient tout d’abord de souligner que la réalisation d’un lotissement n’est donc pas possible dans la zone inconstructible (dite « rouge ») d’un PPRN. La fonction d’un bassin de rétention consiste à ne pas aggraver les risques d’inondation en aval. Le choix du lieu d’implantation du bassin de rétention lié à la construction d’un lotissement doit être fondé sur la pertinence de son positionnement au regard de considérations hydrauliques (cohérence amont-aval, efficacité du dispositif vis-à-vis du lotissement, respect de la transparence hydraulique), selon les dispositions contenues dans le règlement du PPRN. En effet, le règlement de la zone inconstructible du PPRN doit préciser la possibilité de construire d’éventuels équipements, tels qu’un bassin de rétention. Il est également nécessaire de prévoir dans le règlement du PPRN les dispositions garantissant la pérennité de l’entretien du bassin de rétention par son gestionnaire.

cet article est en relation avec
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Marne-la-Vallée, laboratoire de recherche-action sur la ville intelligente et soutenable

    Une convention « Smart & Sustainable City » vient renforcer les relations entre pouvoirs publics et le monde de la recherche, dans le but d’adapter et de développer la ville nouvelle de Marne-la-Vallée à la transition énergétique et écologique. ...

  • Votre actu juridique du 7 au 13 décembre 2018

    Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 7 et le 13 décembre 2018. ...

  • Des activités sportives pour muscler la vie professionnelle

    De plus en plus d’entreprises développent des initiatives pour inciter leurs employés à faire du sport compte tenu des retombées positives. Certaines collectivités locales et établissements publics leur emboîtent le pas et proposent à leurs agents des ...

  • Smart grids : 10 conseils avant de se lancer

    La FNCCR délivre dix recommandations aux collectivités qui souhaitent préparer l’avènement des réseaux énergétiques intelligents. Même si le sujet est sensible, la fédération veut en particulier les convaincre de s’engager en faveur de compteurs ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP