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Domaine public

Déplacement d’ouvrage privé sur le domaine public

Publié le 07/03/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit supporter la charge du déplacement et de la modification de ses ouvrages lorsque ceux-ci sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé.

Une autorisation d’occupation temporaire du domaine public a été par accordée par ...

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