Urbanisme

La dépollution de terrains de l’Etat cédés à l’euro symbolique aux collectivités locales est-elle à la charge de ces dernières ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Oui. L’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 autorise la cession à l’euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la Défense et des anciens combattants dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 aux communes les plus affectées par ces restructurations.

Le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009, pris pour l’application de l’article précité, fixe la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique.

L’article 67 de la loi de finances pour 2009 prévoit que « le cessionnaire est substitué à l’Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu’il reçoit en l’état ».

Ainsi, les opérations de dépollution des terrains cédés par l’Etat à l’euro symbolique, notamment celles portant sur la gestion des déchets au titre de l’article L.541-2 du Code de l’environnement, de même que la charge financière de ces opérations, sont supportées par les communes éligibles à ce dispositif législatif particulièrement avantageux et dérogeant au principe de prohibition de toute cession d’un bien public à un prix inférieur à sa valeur.

Contrepartie du caractère symbolique du prix de vente – Le fait que l’acquéreur soit substitué à l’Etat pour la prise en charge financière des opérations de dépollution est la contrepartie du caractère symbolique du prix de vente (un euro) de ces emprises.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Télétravail : comment protéger la santé des agents

    Le télétravail s'est installé durablement dans le paysage des collectivités locales, ce qui offre plus de souplesse aux agents, mais crée aussi des risques nouveaux. Comment gérer des équipes à distance ? Quelles mesures prendre pour améliorer la santé des ...

  • Le béton de chanvre prend de la hauteur 

    Une opération de quinze logements sociaux à Boulogne-Billancourt expérimente pour la première fois en France et en Europe l’usage de béton de chanvre sur 25 mètres de hauteur de façade. ...

  • Réseaux 5G : la fronde des maires sera-t-elle efficace ?

    Les maires sont de plus en plus nombreux à faire entendre leur mécontentement contre le déploiement de la 5G à marche forcée du gouvernement. Mais ont-ils vraiment leur mot à dire ? A l’heure où débutent les enchères pour attribuer les fréquences aux ...

  • Des collectivités commencent à lutter contre la pollution plastique

    Les chartes et les actions de certaines collectivités littorales, notamment dans le sud de la France augurent-elles d’un mandat proactif en matière de lutte contre la pollution plastique des mers et océans ? Voici en tout cas leurs méthodes. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP