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Commande publique

Marchés à bons de commande : détermination de la date d’apparition du différend

Publié le 06/03/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat élargit les dates pouvant être regardées comme celles de la naissance d’un différend entre le titulaire et la personne responsable du marché.

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