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STATUT
Un système de forfaitisation tenant compte de l’absence de travail réel pendant certaines périodes est-il possible ?
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles RH | Publié le 02/03/2012

Oui. La durée quotidienne du travail des agents territoriaux ne peut excéder 10 h et l’amplitude maximale de la journée est fixée à 12 h.

Il ne peut être dérogé à ces garanties minimales que dans deux cas :

  1. par décret en Conseil d’Etat, pour certaines catégories d’agents, lorsque l’objet même du service public l’exige,
  2. ou par décision du chef de service après avis du comité technique lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et ce, pour une période limitée.

Par ailleurs, certains agents peuvent être amenés à connaître des périodes d’inaction durant leur temps de présence sur leur lieu de travail. A cet égard, le Conseil d’Etat a considéré que les organes compétents des collectivités peuvent fixer des équivalences en matière de durée du travail afin de tenir compte des périodes d’inaction que comporte l’exercice de certaines fonctions (CE 19 déc. 2007, req. n°29674).

La jurisprudence n’exclut donc pas un système de forfaitisation tenant compte de l’absence de travail réel pendant certaines périodes. Les garanties minimales prévues par la réglementation sur la durée du travail doivent cependant être respectées.

REFERENCES