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STATUT

Comment l’intégration des gardes champêtres dans les dispositifs conventionnels existants va-t-elle être mise en place ?

Publié le 02/03/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Fonctionnaires territoriaux, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal d’instance ou de grande instance, les gardes champêtres sont des acteurs à part entière du dispositif de sécurité intérieure.

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance conforte leur rôle de surveillance, aux côtés de la gendarmerie nationale, dans la police des campagnes en leur attribuant la qualité d’agent de police judiciaire adjoint.
L’activité de verbalisation des gardes champêtres est reconnue dans près de 150 domaines notamment par les codes de l’environnement, de la voirie routière, rural et de la pêche maritime, à l’exclusion de la conduite d’actes d’enquête ou de la répression d’atteintes à l’intégrité des personnes.

Les études menées sur la filière, notamment le rapport du préfet Ambrogianni remis en 2009, préconisent la recherche d’une mutualisation accrue avec les agents de police municipale.
C’est dans le cadre de cette réflexion que peuvent être conçues des solutions tendant à insérer les gardes champêtres dans les divers dispositifs conventionnels existants, notamment des conventions de coordination prévues par la réglementation des policiers municipaux.

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