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Fiche pratique

Les congés de maladie des agents territoriaux en 10 questions

Publié le 07/07/2014 • Mis à jour le 30/03/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

Maladie
Etailblick-foto /AdobeStock
Les agents territoriaux peuvent bénéficier de congés de maladie ordinaire, de congés de longue maladie (ou de grave maladie) ou de congé de longue durée. Il existe un régime de présomption d’imputabilité au service des accidents de service et de certaines maladies professionnelles.

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01 – Quels sont les congés pour raison de santé ouverts aux  agents territoriaux ?

Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier

  • de congés de maladie ordinaire,
  • de congés de longue maladie (ou de grave maladie)
  • ou de congé de longue durée (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 57).

Afin d’aider un proche malade, ils peuvent en outre bénéficier d’un congé de solidarité familiale ou d’un congé proche aidant.

Les agents contractuels peuvent aussi bénéficier de congés de maladie ordinaire et congés de grave maladie, dans les conditions prévues par le décret du 15 février 1988.

Enfin, s’agissant des stagiaires, c’est le décret du 4 novembre 1992 qui détermine les modalités d’octroi de leurs congés de maladie, notamment pour ce qui concerne la prolongation du stage en cas de congé d’une certaine durée.

02 – Qu’est-ce que le congé pour invalidité temporaire imputable au service ?

Lorsque l’incapacité temporaire de travail d’un fonctionnaire en activité est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service, il a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 21 bis).

Le fonctionnaire conserve alors l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou mis à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Comme dans le secteur privé, les accidents survenus sur le trajet domicile-travail ou travail-cantine, ou à l’occasion de l’exécution de ses fonctions, ainsi que certaines maladies professionnelles contractées dans l’exercice des fonctions sont présumés imputables au service.

Enfin, l’autorité territoriale peut s’assurer à tout moment que l’état de santé de l’agent justifie son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

03 – Quelle est la durée de ces congés de maladie ?

  • La durée maximale des congés de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux est de un an sur une période de douze mois consécutifs.
  • Les congés de longue maladie sont accordés pour trois ans maximum.
  • La durée maximale des congés de longue durée est de cinq ans.

Ces congés de longue maladie ou de longue durée peuvent être accordés par période de trois à six mois.

Concernant les agents contractuels, la durée maximale des congés de maladie ordinaire varie selon la durée de services dont ils justifient (décret n°88-145, article 7). Après au moins trois ans de services, ils peuvent également bénéficier d’un congé de grave maladie de trois ans maximum, accordé par période de trois à six mois.

Enfin, rétabli en 2018, le jour de carence a été supprimé pour les femmes enceintes (loi n°2019-828, article 84).

04 – Quelles sont les maladies ouvrant droit à ces congés ?

L’agent territorial a droit à un congé de maladie ordinaire en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Pour bénéficier d’un congé de longue maladie, l’intéressé doit être dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions en raison d’une maladie qui rend nécessaires un traitement, ainsi que des soins prolongés, et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Un arrêté du ministre chargé de la Santé dresse une liste indicative des maladies ouvrant droit à ce congé : insuffisance respiratoire chronique grave, hypertension artérielle, maladies cardiaques et vasculaires, affections oculaires évolutives, rhumatismes chroniques invalidants, maladies invalidantes de l’appareil digestif… Le congé de longue durée est ouvert en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.

05 – Quelles sont les modalités à suivre pour obtenir ces congés de maladie?

Pour bénéficier d’un congé maladie ordinaire (ou son ...

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Références

Cet article fait partie du Dossier

Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019

Sommaire du dossier

  1. Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
  2. Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
  3. Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
  4. Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
  5. Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
  6. Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
  7. Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
  8. Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
  9. Comment établir le rapport social unique
  10. Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
  11. Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
  12. Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
  13. Agents publics : l’octroi des allocations chômage
  14. Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
  15. Les règles encadrant le recours aux contractuels
  16. Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
  17. Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
  18. Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
  19. Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
  20. Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
  21. Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
  22. Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
  23. Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions
  24. Le point sur le droit au report et à l’indemnisation des congés annuels
  25. Les conditions de l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
  26. Bénéfice et fin d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
  27. Les congés de maladie des agents territoriaux en 10 questions
  28. Les décharges d’activité de service en 10 questions
  29. Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
  30. Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
  31. Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions
  32. Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
  33. Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours
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