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Les congés de maladie des agents territoriaux en 10 questions

Publié le 07/07/2014 • Mis à jour le 21/03/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

Maladie
Etailblick-foto /AdobeStock
Les agents publics territoriaux, fonctionnaires comme contractuels, ont vocation à bénéficier de différents congés pour raison de santé.

01 – Quels sont les différents congés de maladie ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels territoriaux ?

Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier

  • de congés de maladie ordinaire,
  • de congés de longue maladie (ou de grave maladie)
  • ou de congés de longue durée (article 57, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Les agents contractuels peuvent également bénéficier de congés pour raison de santé :

  • congés de maladie ordinaire
  • et congés de grave maladie, dans les conditions prévues par le décret du 15 février 1988.

Enfin, les modalités d’octroi des congés de maladie des stagiaires sont précisées par le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992, s’agissant notamment de la prolongation du stage en cas de congé de maladie d’une certaine durée.

02 – Qu’est-ce que le congé pour invalidité temporaire imputable au service ?

Lorsque l’incapacité temporaire de travail d’un fonctionnaire en activité est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service, il a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (article 21 bis, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Le fonctionnaire conserve alors l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou mis à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

De plus, à l’instar du secteur privé, la fonction publique connaît désormais un régime de présomption d’imputabilité au service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles contractées dans l’exercice des fonctions. L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Enfin, les employeurs publics ont désormais une obligation de renseignement des données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles.

03 – Quelle est la durée de ces congés de maladie ?

  • La durée maximale des congés de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux est de 1 an sur une période de 12 mois consécutifs.
  • Les congés de longue maladie sont accordés pour 3 ans au maximum.
  • La durée maximale des congés de longue durée est de 5 ans.

Ces congés de longue maladie ou de longue durée peuvent être accordés par période de 3 à 6 mois.

Concernant les agents contractuels, la durée maximale des congés de maladie ordinaire varie selon la durée de service dont ils justifient (article 7, décret n° 88-145 du 15 février 1988). Après au moins 3 ans de services, ils peuvent également bénéficier d’un congé de grave maladie, de trois ans au maximum, accordé par période de 3 à six mois.

Le jour de carence est rétabli depuis le 1er janvier 2018 (article 115, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018).

04 – Quelles sont les affections ouvrant droit à ces congés ?

L’agent territorial a droit à un congé de maladie ordinaire en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Pour bénéficier d’un congé de longue maladie, l’intéressé doit être dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions en raison d’une maladie qui rend nécessaires un traitement et des soins prolongés, et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Un arrêté du ministre chargé de la santé dresse une liste indicative des maladies ouvrant droit à ce congé : insuffisance respiratoire chronique grave, hypertension artérielle, maladies cardiaques et vasculaires, affections oculaires évolutives, rhumatismes chroniques invalidants, maladies invalidantes de l’appareil digestif…

Le congé de longue durée est ouvert en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.

05 – Quelles sont les modalités à suivre pour obtenir ces ...
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