01 – Quels sont les congés pour raison de santé ouverts aux agents territoriaux ?
Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier
- de congés de maladie ordinaire,
- de congés de longue maladie (ou de grave maladie)
- ou de congé de longue durée (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 57).
Afin d’aider un proche malade, ils peuvent en outre bénéficier d’un congé de solidarité familiale ou d’un congé proche aidant.
Les agents contractuels peuvent aussi bénéficier de congés de maladie ordinaire et congés de grave maladie, dans les conditions prévues par le décret du 15 février 1988.
Enfin, s’agissant des stagiaires, c’est le décret du 4 novembre 1992 qui détermine les modalités d’octroi de leurs congés de maladie, notamment pour ce qui concerne la prolongation du stage en cas de congé d’une certaine durée.
02 – Qu’est-ce que le congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Lorsque l’incapacité temporaire de travail d’un fonctionnaire en activité est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service, il a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 21 bis).
Le fonctionnaire conserve alors l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou mis à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Comme dans le secteur privé, les accidents survenus sur le trajet domicile-travail ou travail-cantine, ou à l’occasion de l’exécution de ses fonctions, ainsi que certaines maladies professionnelles contractées dans l’exercice des fonctions sont présumés imputables au service.
Enfin, l’autorité territoriale peut s’assurer à tout moment que l’état de santé de l’agent justifie son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
03 – Quelle est la durée de ces congés de maladie ?
- La durée maximale des congés de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux est de un an sur une période de douze mois consécutifs.
- Les congés de longue maladie sont accordés pour trois ans maximum.
- La durée maximale des congés de longue durée est de cinq ans.
Ces congés de longue maladie ou de longue durée peuvent être accordés par période de trois à six mois.
Concernant les agents contractuels, la durée maximale des congés de maladie ordinaire varie selon la durée de services dont ils justifient (décret n°88-145, article 7). Après au moins trois ans de services, ils peuvent également bénéficier d’un congé de grave maladie de trois ans maximum, accordé par période de trois à six mois.
Enfin, rétabli en 2018, le jour de carence a été supprimé pour les femmes enceintes (loi n°2019-828, article 84).
04 – Quelles sont les maladies ouvrant droit à ces congés ?
L’agent territorial a droit à un congé de maladie ordinaire en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Pour bénéficier d’un congé de longue maladie, l’intéressé doit être dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions en raison d’une maladie qui rend nécessaires un traitement, ainsi que des soins prolongés, et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Un arrêté du ministre chargé de la Santé dresse une liste indicative des maladies ouvrant droit à ce congé : insuffisance respiratoire chronique grave, hypertension artérielle, maladies cardiaques et vasculaires, affections oculaires évolutives, rhumatismes chroniques invalidants, maladies invalidantes de l’appareil digestif… Le congé de longue durée est ouvert en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.
05 – Quelles sont les modalités à suivre pour obtenir ces congés de maladie?
Pour bénéficier d’un congé maladie ordinaire (ou son ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
- Décret n°88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987, relatif au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
- Arrêté du 30 juillet 1987, relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie.
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