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OUVRAGE PUBLIC
Responsabilité décennale des constructeurs
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 28/02/2012

La responsabilité décennale des constructeurs d’un ouvrage peut être engagée pour les désordres apparents avant réception sans réserve.

La commune du Château d’Oléron a délégué à une société d’économie mixte (SEM) le réaménagement de ...

REFERENCES