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URBANISME
Loi SRU : à compter de quelle date le droit de préemption est-il transféré au préfet dans les communes en constat de carence ?
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 27/02/2012

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a modifié l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme en introduisant, pour les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence, le transfert de l’exercice du droit de préemption au préfet pour les aliénations portant sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation.

A compter de la promulgation de cette loi, l’exercice du droit de préemption est donc transféré au préfet pendant toute la durée d’application de l’arrêté prononçant la carence.

Des instructions précises seront données aux préfets afin de préciser au mieux les conditions de ce transfert de l’exercice du droit de préemption et d’accompagner les élus dans cette démarche.

REFERENCES