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SÉCURITÉ
Rétention de sûreté
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 26/02/2008

L’article 15 de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental rend désormais les maires, les présidents de conseil général et les présidents de conseil régional destinataires, par l’intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

L’objet est de permettre, dans le cadre de cette loi, l’instruction des décisions administratives portant sur l’examen des demandes d’agrément concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs, ainsi que le contrôle de l’exercice de ces activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs. S’agissant du mode de recherche, le Code de procédure pénale indique que les autorités concernées ne peuvent consulter le fichier qu’à partir de l’identité de la personne par la demande d’agrément.

REFERENCES