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Finances

Le Sénat rejette le PLFR pour 2012 et ses mesures fiscales concernant les collectivités

Publié le 23/02/2012 • Par Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Actu experts finances

Extérieur Sénat depuis Luxembourg
Sénat
Les sénateurs ont voté mercredi 22 février 2012 une motion de rejet préalable à l’encontre du projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui concerne notamment la TVA « sociale » et la création d’une taxe sur les transactions financières. L'Assemblée nationale avait ajouté à ce texte différentes mesures fiscales visant les collectivités.

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Les députés, qui avaient voté le texte la veille devront le réexaminer prochainement du fait du rejet du Sénat. Ils avaient adopté, à l’initiative du gouvernement, le report du 31 mars au 15 avril de la date limite, en 2012, de vote des budgets locaux et des taux de fiscalité locale.
« La nécessité de prévoir, comme en 2010 et en 2011, un report de la date limite de vote des budgets locaux traduit la difficulté persistante rencontrée par l’administration pour mettre en oeuvre la réforme de la taxe professionnelle », indique la rapporteure du budget au Sénat Nicole Bricq dans son rapport sur le texte.

FCTVA – Un amendement de son homologue de l’Assemblée Gilles Carrez a été adopté afin de répercuter la modification du taux normal de TVA sur le taux de remboursement forfaitaire ...

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