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Transparence et contrôle des opérations funéraires

Publié le 02/01/2012 • Par La Rédaction • dans :

Un décret du 14 octobre 2011 contient des dispositions relatives au contrôle des chambres funéraires et des crématoriums. Il substitue au régime d’autorisation une procédure d’accréditation des véhicules de transport de corps et des crématoriums.

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Le décret du 14 octobre 2011 est pris pour l’application de l’article 6 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Ce décret contient des dispositions relatives au contrôle des chambres funéraires et des crématoriums.

Il substitue également au régime d’autorisation existant une procédure d’accréditation des crématoriums et des véhicules de transport de corps. Cette substitution participe à l’objectif de transparence, d’accessibilité des critères et de libre circulation des prestataires prévu par la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur. Une telle mesure permet, d’une part, de répondre aux exigences communautaires, d’autre part, de simplifier l’accès, en termes de lisibilité du droit, aux activités de contrôle des installations techniques funéraires. Enfin, elle renforce les garanties de qualité des contrôles effectués sur les installations techniques funéraires.

1. Le contrôle des chambres funéraires et des crématoriums

Le contrôle d’une chambre funéraire

L’article D.2223-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, lorsque la création ou l’extension d’une chambre funéraire a été autorisée, son ouverture est subordonnée à la conformité aux prescriptions prévues par ce code. Aux termes du décret du 14 octobre 2011, cette conformité est désormais vérifiée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou « EA ») selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d’organismes procédant à l’inspection. Chacun de ces organismes ne doit posséder aucun lien d’intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l’égard de l’entreprise dont l’installation est soumise à son contrôle.

La visite de conformité

Le Code général des collectivités territoriales prévoit désormais que le crématorium, ainsi que le ou les fours de crémation sont soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle tierce partie accrédité dans les conditions précitées en matière de contrôle d’une chambre funéraire. La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D.2223-100 à D.2223-108 du code. L’attestation de conformité de l’installation de crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par le directeur général de l’agence régionale de santé pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de visite (CGCT, art. D.2223- 109). En outre, le ou les fours de crémation font l’objet d’un contrôle tous les deux ans par un organisme accrédité.

La responsabilité des contrôles de conformité et de ceux qui sont périodiques est assurée par l’organisme accrédité selon les dispositions précitées. Celui-ci ne doit posséder aucun lien d’intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l’égard de l’entreprise dont l’installation est soumise à son contrôle.

De même, le décret du 14 octobre 2011 prévoit que les prélèvements et les analyses réalisés dans chaque crématorium – dans le cadre des dispositions du troisième alinéa de l’article D.2223-105 du Code général des collectivités territoriales – doivent être effectués par des laboratoires accrédités pour ces activités par le Cofrac ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, selon les exigences générales relatives à la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais.

2. Accréditation des véhicules et des crématoriums

L’article D.2223-113 du Code général des collectivités territoriales prévoit désormais que toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps avant mise en bière, un caisson isotherme ou un système de refroidissement susceptibles d’être installés dans un tel véhicule, est tenue de faire vérifier, chaque année, la conformité aux prescriptions des articles D.2223-110 à D.2223-114 d’un modèle de la série mise sur le marché.

Cette vérification doit être effectuée auprès d’un organisme tierce partie accrédité pour ces activités par le Cofrac ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation) selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d’organismes procédant à l’inspection. Le vendeur doit remettre une copie du rapport de contrôle à l’acheteur. L’organisme concerné ne doit posséder aucun lien d’intérêt avec une entreprise intervenant dans la commercialisation du véhicule, du caisson isotherme ou du système de refroidissement de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance. La responsabilité des contrôles de conformité est assurée par l’organisme accrédité.

Par ailleurs, les essais réalisés dans le cadre des dispositions de l’article D.2223-111 du CGCT doivent être effectués par des laboratoires accrédités par le Cofrac ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, selon les exigences générales relatives à la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais. Une copie du rapport de contrôle doit être transmise sans délai par l’acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.

En outre, les véhicules de transport de corps avant mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise, de la régie, de l’association ou de l’établissement qui les utilisent. A cet égard, le décret du 14 octobre 2011 précise que le préfet doit désigner le ou les organismes chargés d’effectuer cette visite parmi les organismes de contrôle accrédités selon les dispositions de l’article D.2223-113.

Enfin, désormais, l’article D.2223-119 du Code général des collectivités territoriales prévoit également que toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps après mise en bière neuf ou d’occasion est tenue d’en faire vérifier, à ses frais, la conformité par rapport aux prescriptions des articles D.2223-116 à D.2223-120 du CGCT auprès d’un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités dans les conditions précitées. L’organisme procédant au contrôle ne doit posséder aucun lien d’intérêt avec une entreprise intervenant dans la commercialisation du véhicule de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Quoi qu’il en soit, le décret du 14 octobre est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Les agréments délivrés antérieurement par le ministre chargé de la Santé en application des articles D.2223-87, D.2223- 109, D.2223-113 et D.2223- 119 du Code général des collectivités territoriales demeurent valables pendant une durée d’une année à compter de la publication du décret. Les établissements agréés doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans ce même délai.

Par ailleurs, l’article 4 de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires prévoit que, avant toute opération funéraire, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que la documentation générale présentée à la clientèle doit faire apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix toutes taxes comprises (TTC) ainsi que le montant total du devis TTC. Celui-ci est remis à la clientèle.

A cet égard, un arrêté du 11 octobre 2011 modifiant celui du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires (publié au « Journal officiel » du 15 octobre 2011) prévoit que, désormais, ce devis doit être conforme aux dispositions des articles R.2223-25 à R.2223-29 du Code général des collectivités territoriales et de l’arrêté du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires (deuxième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 11 janvier 1999). Lorsque le devis est accepté par la famille, un bon de commande est alors établi, qui reprend les mentions prévues à l’article R.2223-30 du CGCT, notamment le détail chiffré des prestations ou fournitures ainsi que le montant total de celles-ci.

Yves Broussolle

Docteur en droit

Chargé d’enseignement à l’institut supérieur de formation des cadres territoriaux (ISFCT) et à l’institut d’études politiques (IEP) de Paris

 

 

 

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