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Transparence et contrôle des opérations funéraires

Publié le 02/01/2012 • Par La Rédaction • dans : Dossiers juridiques

Un décret du 14 octobre 2011 contient des dispositions relatives au contrôle des chambres funéraires et des crématoriums. Il substitue au régime d’autorisation une procédure d’accréditation des véhicules de transport de corps et des crématoriums.

Cet article fait partie du dossier

Les opérations funéraires

Le décret du 14 octobre 2011 est pris pour l’application de l’article 6 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Ce décret contient des dispositions relatives au contrôle des chambres funéraires et des crématoriums.

Il substitue également au régime d’autorisation existant une procédure d’accréditation des crématoriums et des véhicules de transport de corps. Cette substitution participe à l’objectif de transparence, d’accessibilité des critères et de libre circulation des prestataires prévu par la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur. Une telle ...

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