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Fiche pratique – Les nouvelles dispositions relatives aux opérations funéraires I
Anne Le Mouëllic | Fiches de droit pratique | Publié le 09/05/2011 | Mis à jour le 06/11/2019

Le décret du 28 janvier 2011, pris pour l’application de la loi du 19 décembre 2008, est destiné à simplifier les procédures.

1. Les soins de conservation

Désormais, l’opération tendant à la conservation du corps d’une personne décédée ne peut être réalisée sans qu’une déclaration écrite préalable ait été effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins. Celle-ci doit indiquer le lieu et l’heure de l’opération, le nom et l’adresse du thanatopracteur ou de l’entreprise habilitée qui procédera à celle-ci, le mode opératoire et le produit qu’il est proposé d’employer.

L’opération est subordonnée à la détention de deux documents : l’expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile, ainsi que le certificat de décès attestant que le décès ne pose ...

REFERENCES