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CONCESSIONS DE PLAGES
La commune du Grau-du-Roi critiquée sur la gestion de ses plages par la chambre régionale des comptes
Jean Lelong | Régions | Publié le 22/02/2012

La chambre régionale des comptes Languedoc-Roussillon, dans un rapport rendu communicable le 14 février 2012, émet plusieurs remarques sur les conditions d’attribution et de suivi des sous-traités d’exploitation de plages par la commune du Grau-du-Roi (Gard). Elle estime notamment que « des risques juridiques forts » pèsent sur certains contrats.

La ville du Grau-du-Roi a renouvelé en 2009 les 19 sous-traités d’exploitation de plages passés avec des opérateurs privés.

Absence de suivi des procès-verbaux – La chambre régionale des comptes lui reproche [1] une « absence de suivi des procès-verbaux dressés par la subdivision maritime ».
Elle relève en particulier que « parmi l’ensemble des sous-traités condamnés à des contraventions de grande-voirie, la plupart réobtient un sous-traité d’exploitation en 2009, alors même qu’une des conditions d’obtention de ces sous-traités est l’intégration environnementale et que les procès-verbaux font état de manquements graves dans ce domaine ».

Double peine – La commune fait valoir qu’elle n’est pas destinataire des copies de procès-verbaux dressés par les services de l’Etat. Elle souligne en outre qu’il lui serait juridiquement impossible, dans le cadre d’un appel d’offres, d’éliminer un candidat ayant fait l’objet d’une contravention au cours de la période précédente.
« Ce serait les condamner à une double peine », observe Renaud Lafuente, directeur général des services adjoint.

La chambre indique que « rien n’interdit au cours de la procédure de passation de mettre en œuvre des critères de sélection pertinents ». « Ceci apparaît d’autant plus nécessaire, insiste le rapport, au regard de la gravité des manquements de certains délégataires.

Des liens avec des élus municipaux – Les magistrats financiers constatent que deux des délégataires ont des liens familiaux avec des élus municipaux. « Ce simple constat fait peser un risque juridique fort sur la décision d’attribution », précise le rapport.

Réponse du maire, Etienne Mourrut, au président de la CRC : « Les procédures ont été strictement respectées, permettant à tout un chacun de candidater. »
« L’expérience montre que les décisions d’attribution font l’objet d’analyses extrêmement pointues de la part des candidats non retenus, précise Renaud Lafuente. Or nous n’avons jamais été confrontés à des problèmes de ce côté-là. Les élus indirectement concernés n’ont participé à aucune des commissions liées aux concessions de plages et n’ont, bien entendu, pas pris part au vote des délibérations afférentes. »

Des délégataires financièrement fragiles – Une troisième remarque porte sur la solidité financière des délégataires. « Plusieurs sociétés signataires de sous-traités d’exploitation se mettent

Plus loin, la chambre relève que les résultats d’exploitation présentés dans certains dossiers de candidatures font apparaître des chiffres d’affaires très modestes au regard du montant des redevances proposées.
« La collectivité doit veiller à sélectionner des candidats dont la solidité financière est avérée », souligne le rapport.

Réponse du maire : « Les sous-traités ont toujours été respectés, exonérant la commune de prendre des décisions définitives de rupture unilatérale du contrat pour défaut de paiement. »

Non respect des clauses du contrat – La chambre cite le cas de cette plage privée dont le site internet mentionne l’organisation régulière de soirées « alors que la convention signée avec la collectivité ne prévoit qu’une soirée par saison ».
« Il en est de même pour la carte de restauration qui semble dépasser ce qui est prévu contractuellement, ajoute le rapporteur. Dès lors, cette “plage“ fonctionne de façon irrégulière. »

« Les exploitants cherchent à rentabiliser leur investissements, argumente Renaud Lafuente. Du point de vue des clients, est-ce un problème si le service offert est supérieur à celui prévu ? Nous sommes en revanche très attentifs à éviter des nuisances sonores susceptibles de perturber les riverains. »

Des redevances faibles – Enfin, le rapport relève que « les montants des redevances ne sont pas élevés ». « Certaines sociétés sont en retard dans l’exécution des obligations contractuelles. La chambre ne peut qu’inciter la collectivité (…) à être vigilante sur le paiement desdits loyers. »
« Nous essayons de prévoir des montants de redevances qui puissent être versés, indique Renaud Lafuente. Nous ne considérons pas les exploitants comme des vaches à lait mais comme des partenaires, dont l’activité participe à l’attractivité de la commune. »

REFERENCES