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FONCIER
Quelle décote peut être consentie sur les cessions de biens du domaine privé de l’Etat ?
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 17/02/2012

L’aliénation des terrains du domaine privé de l’Etat peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur des services fiscaux, par application d’une décote.

Celle-ci peut être appliquée lorsqu’un terrain est aliéné en vue de recevoir au moins 75 % de surface hors oeuvre nette affectée au logement et comporte des logements locatifs sociaux.

Cette décote ne peut excéder 25 % ou, en zone tendue, 35 % du produit de la valeur vénale du terrain, pondérée par le rapport de la surface hors oeuvre nette affectée au logement locatif social à la surface hors oeuvre nette totale du programme immobilier.

Le préfet décide du principe d’une telle décote et adresse au directeur des services fiscaux un dossier comprenant le programme de logements locatifs sociaux à réaliser dans un délai de 5 ans à compter de l’aliénation du terrain, et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l’impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires.
Le montant de la décote est calculé à partir de ces éléments. Il est fixé par le directeur des services fiscaux.

La possibilité d’étendre une telle décote aux immeubles bâtis n’a pas été intégrée dans la loi portant engagement national pour l’environnement, et n’est pas envisagée aujourd’hui.

REFERENCES