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ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Spanc : le point sur les nouveaux arrêtés en préparation
Arnaud Garrigues | Actualité Club Techni.Cités | France | Publié le 17/02/2012 | Mis à jour le 12/03/2018

Créés il y a tout juste 20 ans, les services publics d'assainissement non collectif (Spanc) sont en pleine mutation : le ministère de l'Ecologie tout comme les particuliers leurs demandent d'harmoniser leurs pratiques en fonction de critères plus objectifs. Ils vont aussi être amenés à atteindre une taille critique pour que leur budget de fonctionnement soient enfin à l'équilibre. Plusieurs arrêtés, qui harmonisent les pratiques des Spanc ont été validés par tous les acteurs et n'attendent plus que leur signature. Revue des enjeux.

  1. Une nécessaire harmonisation des contrôles [1]
  2. Adapter les règlements de service des Spanc [2]
  3. Réhabilitation : se focaliser sur les points noirs [3]
  4. Réaliser les travaux sous maîtrise d’ouvrage publique ou privée ? [4]
  5. Faut-il aller vers un service unifié de l’assainissement ? [5]
  6. Equilibre financier et mutualisation des Spanc [6]

1. Une nécessaire harmonisation des contrôles

Les services publics d’assainissement non collectif (Spanc [7]) fêtent aujourd’hui leurs 20 ans. Ils sont nés avec la loi sur l’eau de 1992, dans les collectivités possédant sur leurs territoires des habitations non raccordées au réseau collectif d’assainissement. Mais leur création ne s’est pas faite sans mal, tout comme la mise en œuvre des missions que la loi sur l’eau et les milieux aquatiques [8] (Lema [9]) de 2006 leur a confié, au premier rang desquelles figure le contrôle des installations d’ANC [10].

La date buttoir de la réalisation d’un état des lieux des installations dans tous les territoires des Spanc a été maintes fois reportée : initialement fixée au 31 décembre 2005, elle est actuellement calée sur le 31 décembre 2012,  l’objectif devant finalement être atteint.

Des contrôles des installations et de leur diagnostic de conformité (ou non) découle une obligation de réhabilitation des installations, pour laquelle les Spanc peuvent faire jouer le pouvoir de police du maire.
Mais dans la réalité, c’est une démarche très peu appliquée et que redoutent les élus, car elle est source de conflits et de contentieux judiciaires. D’autant qu’il s’agit bien souvent de communes rurales où les élus et la population sont souvent proches.

Une réglementation interprétée différemment –  Un des principaux problèmes des Spanc tient dans la trop grande hétérogénéité de leurs pratiques, du fait notamment d’une difficulté à interpréter les textes réglementaires, ou à l’absence même de textes sur certains points.

« L’assainissement non collectif reste une réforme inachevée, puisque la loi confie explicitement aux collectivités le soin de contrôler, mais ne dit pas explicitement ce qu’il faut faire lorsque le contrôle est négatif », souligne André Flajolet, député du Pas-de-Calais et rapporteur de la Lema.
Les méthodologies employées pour diagnostiquer les dispositifs d’ANC sont en effet très différentes et pas toujours adaptées.

Des arrêtés en préparation – Conscient de ce problème, le ministère de l’Ecologie a réalisé une concertation avec tous les acteurs concernés et va bientôt sortir de nouveaux arrêtés pour clarifier et simplifier les précédents arrêtés datant de 2009 [11].

« Les nouveaux arrêtés vont inclure les évolutions apportées par les lois Grenelle », explique Alain Chosson, président de la CLCV, principale association regroupant les particuliers usagers de l’ANC.
« Il faut dire que les arrêtés de 2009 ont vraiment mis du temps à sortir et auraient dû être publiés en 2007 au plus tard ! Les nouveaux arrêtés concerneront les modalités de contrôle et les prescriptions techniques, ainsi qu’un arbre de décision qui fixe des modalités harmonisées, c’est-à-dire une procédure de contrôle avec des critères plus objectifs », précise-t-il.
Ces arrêtés, qui sont actuellement finalisés, attendent d’être signés et devraient sortir avant mi 2012.

Former les élus et les techniciens – Par ailleurs, le ministère de l’Ecologie doit également annoncer dans les prochains mois plusieurs mesures dans le cadre de son plan national : elles prévoient notamment la mise en place de formations pour les agents des Spanc, ainsi que pour les élus, pour tendre vers une harmonisation des pratiques.
« De plus en plus d’élus ruraux nous appellent, confirme Alain Chosson. Il y a une méconnaissance totale des élus de petites communes sur ce sujet. On ne cherche pas à les accabler, car ils se sont retrouvés avec des obligations et des structures qui n’étaient pas adaptées pour y répondre. Ils n’étaient pas préparés à ça et ils n’ont pas été accompagnés ». 

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2. Adapter les règlements de service des Spanc

La fréquence des contrôles des installations est également un point sensible de l’ANC et a beaucoup évolué ces dernières années.
« Elle avait été fixée à un contrôle tous les 4 à 5 ans, du fait des habitudes concernant la vidange des fosses septiques. La Lema a ensuite imposé de faire un contrôle au moins tous les 8 ans, et le Grenelle a repoussé cette limite à 10 ans », commente Alain Chosson. Ce qui implique que la majorité des règlements des services va devoir être revue, tout comme les précédents rapports de visite dressés par les agents des Spanc.

La CLCV a d’ailleurs lancé un chantier sur ce dossier des règlements de services avec la FNCCR [13] qui devrait aboutir, d’içi la fin du premier semestre 2012, à la publication d’un recueil de clauses légales à intégrer dans les règlements de service.

Ainsi, alors que l’état des lieux national sera juste finalisé au 30 décembre 2012, la valeur de ces diagnostics va être remise en cause par ces modifications sur la fréquence et la méthodologie des contrôles. En clair, dans les cas où le Spanc exigeait une réhabilitation de l’installation, les particuliers vont pouvoir demander que soit réalisé un nouveau diagnostic intégrant les critères plus objectifs des nouveaux arrêtés. Une belle pagaille en perspective…

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3. Réhabilitation : se focaliser sur les points noirs

Derrière ce débat sur la réhabilitation imposée aux particuliers se cachent de lourds enjeux financiers. Il y a quelques années, il était question que 20% des 5,4 millions de dispositifs soient réhabilités. Avec un coût moyen de 10 000 euros, cela représentait 10,8 milliards d’euros !
Un coût jugé insupportable par les usagers de l’ANC, alors que les industriels du secteur, réunis au sein de l’Ifaa, poussent à la réhabilitation en évoquant notamment les enjeux en terme d’emploi de ce secteur.

« Au final, le bon sens a joué », constate Alain Chosson, et la loi Grenelle 1 [14] a revu à la baisse les objectifs de réhabilitation en se focalisant sur les véritables points noirs qui présentent des «dangers pour la santé des personnes et des risques avérés de pollution de l’environnement », comme l’indique le texte de loi.
Seulement 1% du parc serait concerné, soit 54 000 installations, ce qui représente un montant estimé à 540 millions d’euros.

Ces points noirs concernent des installations polluantes situées à proximité des zones de baignade (en rivière ou sur le littoral), de captage d’eau potable, de zones de conchyliculture, etc. Cette priorité a d’ailleurs été intégrée dans le cadre de la préparation des dixièmes programmes des agences de l’eau pour la période 2012-2017, et une enveloppe conséquente a été prévue – de l’ordre de 800 millions d’euros – pour l’ANC.

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4. Réaliser les travaux sous maîtrise d’ouvrage publique ou privée ?

La question de la maîtrise d’ouvrage de ces travaux de réhabilitation fait l’objet de nombreux débats entre les collectivités et les agences de l’eau. « Pendant longtemps, pour apporter leur aide financière, la plupart des agences de l’eau imposaient la maîtrise d’œuvre publique et que les collectivités deviennent propriétaires des installations. Nous nous sommes beaucoup bagarrés avec les agences de l’eau sur le sujet et aujourd’hui leur position évolue », constate Michel Desmars, de la FNCCR.

En effet, la maîtrise d’œuvre publique pose le problème juridique de la possession, par la collectivité, d’un bien situé sur le domaine privé.
Pour Benoit Mouline, ingénieur au Satese du conseil général du Calvados et secrétaire national de l’Ansatese, ce choix présente plusieurs désavantages : « cela a tendance à faire gonfler les coûts, du fait de la passation d’un marché public et des lourdeurs administratives qui vont rebuter les petites entreprises. Ce sont souvent de plus grosses entreprises de BTP qui répondent à ces marchés publics ; leurs coûts de transports et leurs frais de structures sont plus importants. De plus, cela a tendance à déresponsabiliser les particuliers ».

« Certains de nos membres (de la FNCCR, ndlr) ont passé des conventions avec des particuliers propriétaires d’installations d’ANC. Mais c’est source de problèmes et de fortes sollicitations », témoigne Michel Desmars.

Tous deux préfèrent la formule de la maîtrise d’ouvrage privée, c’est-à-dire sous la responsabilité des particuliers, mais avec l’accompagnement et les conseils du Spanc, et en s’appuyant sur l’évolution du savoir-faire des entreprises privés.
« Ce type de montage est aujourd’hui possible et permet d’avoir une qualité des travaux, abonde Benoit Mouline, car la qualité de la mise en œuvre et des matériaux utilisés par les entreprises s’est beaucoup améliorée, du fait du développement des Spanc et de leur suivi des travaux ».

Concrètement, sous maitrise d’ouvrage privée, c’est le Spanc qui regroupe les dossiers de demandes de subventions des particuliers, gère les dossiers vis-à-vis de l’agence de l’eau et du département qui lui versent les subventions et qu’il reverse alors aux particuliers.

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5. Faut-il aller vers un service unifié de l’assainissement ?

De son côté, le député André Flajolet, qui se revendique volontiers comme un agitateur d’idées, plaide pour la création d’un service unifié de l’assainissement (SUA) (1) [15], regroupant toutes les installations d’assainissement collectif (station d’épuration, réseaux) et non collectif, les dispositifs d’ANC appartenant alors à la collectivité.
« Historiquement, les gens qui disaient que le système d’ANC est sur propriété privée et ne relève pas de la gestion publique ont été majoritaires. En réalité, nous savons parfaitement que l’idéal serait que la collectivité considèrent les deux systèmes – assainissement collectif et non collectif – comme étant des techniques différentes d’un même objectif de service public, l’assainissement pour tous ».

« La FNCCR n’est pas du tout d’accord avec cette idée d’un service unifié de l’assainissement, contrebalance Michel Desmars. Car il faudrait que le service public intervienne chez le particulier, ce qui est très lourd et contraignant, et donne lieu à beaucoup de litiges et de contentieux. Nous pensons fondamentalement que ce n’est pas le rôle des collectivités d’aller intervenir dans le domaine privé ».

Même son de cloche du côté de Benoit Mouline, pour qui « le SUA ne serait intéressant que dans le cas où une collectivité aurait beaucoup d’assainissement collectif, et peu d’ANC ».

Tous deux soulignent plutôt l’importance, pour les Spanc, d’atteindre une taille critique. « Il y a des tailles cohérentes pour gérer ces compétences. Un Spanc doit avoir un minimum de 3 000 installations à gérer, au moins deux techniciens, et ne pas avoir à couvrir un territoire trop important », explique Benoit Mouline.

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6. Equilibre financier et mutualisation des Spanc

Lors de leur création, les Spanc ont estimé leur budget de fonctionnement en s’appuyant principalement sur les recettes liées aux redevances de contrôles, et qui étaient alors réalisés tous les 4 ans. Mais le fait de devoir les espacer de 10 ans modifie complètement l’équilibre financier.

Les Spanc font alors souvent le choix de créer une redevance sur la facture d’eau (2) [16] ou d’augmenter le prix du contrôle, ce qui soulève les protestations des associations d’usagers.
« Actuellement, la fréquence moyenne des contrôles est de 6 ans et beaucoup de services sont aujourd’hui en déséquilibre financier », rajoute Benoit Mouline.

Autres problèmes financiers rencontrés par les Spanc : le décalage de trésorerie entre la réalisation d’un contrôle et sa facturation, ce qui pousse parfois les collectivités à verser une avance au budget du Spanc à partir de son budget général, ce qui n’est possible que dans les trois premières années d’existence du Spanc.
Et enfin, le travail des Spanc sur les documents d’urbanisme (ex. : certificats d’urbanisme) qui ne donne pas lieu actuellement à une facturation, mais qui représente une part de plus en plus importante de leur travail.

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REFERENCES

  • Le site interministériel consacré à l'assainissement non collectif et qui est hébergé par le ministère de l'Ecologie
  • Le site du conseil général du Calvados fournit de nombreuses informations sur les différents filières de traitements, la réglementation et les subventions disponibles