logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/10121/competence-des-tribunaux/

JUSTICE, JURISPRUDENCE
Compétence des tribunaux
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 10/03/2008

Quatre décrets fixent le siège et le ressort
– des tribunaux pour enfants,
– des tribunaux de l’application des peines,
– des tribunaux d’instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité,
– et des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

REFERENCES

Décrets n°2008-235, n°2008-236, n°2008-237, n°2008-238 du 6 mars 2008, JO du 9 mars