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Les compétences de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l’Etat élargies
Delphine Gerbeau | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 13/02/2012

Un décret est relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat.

Cette commission est compétente pour contrôler les opérations immobilières de l’Etat les plus importantes en matière de cessions, prises à bail et acquisitions.

Dans sa forme initiale, le rôle de la commission se limitait à l’émission de recommandations à travers la publication d’un rapport d’activité annuel. Le texte élargit ses compétences et prévoit qu’elle doit être obligatoirement consultée avant toute cession de gré à gré d’un immeuble appartenant à l’Etat dont la valeur vénale estimée est supérieure à 2 millions d’euros.
A ce titre, elle se prononce sur la possibilité de procéder à la cession envisagée et sur la qualité des procédures employées.

La commission peut également être saisie par le ministre chargé du Domaine de toute question relative à la régularité des projets d’opérations immobilières de l’Etat portant sur des cessions, acquisitions ou conclusions de baux.

REFERENCES