DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Jurisprudence

Contestation d’un avenant et déféré préfectoral

Le préfet peut, sur le fondement des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), rendues applicables aux établissements ...

MARCHÉ PUBLIC Jurisprudence

Impartialité du pouvoir adjudicateur

La commune a lancé une procédure d'appels d'offres ouvert pour la passation d'un marché de travaux portant sur l'amélioration de son réseau d'eau potable. La commune a informé une ...

FINANCEMENT Veille documentaire finances

Recensement des marchés publics 2010 – Lettre de l’OEAP

L'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) présente dans sa lettre d'avril 2012 un bilan des marchés publics 2010 qui accusent une baisse importante par rapport à l'année ...

MARCHÉS PUBLICS Réponses ministérielles

Comment doivent être passés les marchés subséquents à un accord-cadre lorsqu’ils sont inférieurs au seuil de 200 000 euros ?

Aux termes du 4° de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),sont soumises à l'obligation de transmission au contrôle de légalité ...

MARCHÉS PUBLICS Documents utiles, Veille documentaire finances

Rapport annuel 2011 de la Commission consultative des marchés publics

Le rapport annuel 2011 de la Commission consultative des marchés publics vient d'être mis en ligne."Au cours de l’année 2011, elle a été saisie sur des dossiers souvent complexes ...

VOIRIE Jurisprudence

Contrats de louage d’ouvrage entre départements et services déconcentrés de l’Etat

Dans le cadre des conventions portant mise à disposition des départements des services déconcentrés de l’équipement, l’Etat peut voir sa responsabilité engagée. ...

URBANISME Jurisprudence

Déclaration de travaux sur un immeuble en copropriété

Selon le Conseil d’Etat, la déclaration de travaux sur un immeuble en copropriété ne nécessite pas l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. ...

COMMANDE PUBLIQUE TO parus au JO

Un arrêté pris en application de l'article 212 du code des marchés publics fixe le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de ...

CONTRATS

Responsabilité contractuelle et nullité

Les parties à un contrat dont le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, la nullité ...

PRÉSIDENTIELLE France

Dans les réponses à un questionnaire pour présidentiables de la revue « L’Architecture d’aujourd’hui », le chef de l’Etat se fait l’avocat du Partenariat public privé (PPP ...