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Justice

Stationnement 16/02/2017

Stationnement : la tarification sociale rejetée par le tribunal administratif

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Copyright : Phovoir

Ce mardi 14 février, le tribunal administratif a annulé une délibération votée le 20 juin dernier par la ville de Grenoble, instaurant un nouveau système de tarification solidaire appliquée au ticket de stationnement résident mensuel. Motif ? Le stationnement n’est pas un service public d’intérêt général.

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justice finance
Copyright : beatrice prève - Fotolia.com
Justice 08/02/2017

Les « class actions » débarquent dans le droit des collectivités

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a élargi les actions de groupe, jusqu'alors réservées en droit français au droit de la consommation, à plusieurs domaines, dont le droit des collectivités territoriales. La création de ce recours collectif répond à l’absence d’un dispositif adapté au traitement de dommages subis ...

Philippe-Petit-et-Edouard-Raffin
Copyright : Cabinet Petit
[Tribune] Fiscalité locale 09/01/2017

Les errances de la TASCOM, dernier acte : en piste pour les QPC !

Dans le débat relatif à la TASCOM opposant les services de l’Etat à des dizaines d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de communes, plusieurs parades contentieuses et procédurales auront été déployées pour préserver les finances de l’Etat et empêcher que les collectivités ...

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Copyright : Llann Wé (wikicommons)
4 [OPINION] Justice administrative 03/01/2017

Folie des recours : les enseignements de Notre-Dame-des-Landes

Tout ça pour ça ! Pour ceux qui y comprennent encore quelque chose, la justice administrative a validé, le 14 novembre, les arrêtés administratifs autorisant les travaux de construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Elle a donc disqualifié toutes les démarches qui, depuis quatre ans, bloquaient le démarrage du chantier.

Porte manteaux en collectivité
Copyright : Phovoir
Les tops de l’année 29/12/2016

Ce que vous avez le plus aimé sur lagazette.fr en juillet et août

En vacances ou au bureau ? La Gazette vous propose un rattrapage express. Venez découvrir les papiers les plus lus sur lagazette.fr

Vicot TGI
Copyright : fabfarder
Prévention de la délinquance 19/12/2016

Dans le Nord, la Justice informe les maires de son activité

A l’occasion d’une rencontre organisée le 16 décembre à Lomme, commune associée de Lille, les maires de l'agglomération et le procureur de la République ont rappelé les modalités de leur coopération, qui fait souvent office d’exemple. L'occasion également de préciser le rôle des élus locaux dans le circuit pénal.

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Copyright : Flickr cc by Pascal
[Tribune] Contentieux 14/12/2016

L’action de groupe en matière de données à caractère personnel : l’occasion manquée ?

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a consacré l'action de groupe en matière de données à caractère personnel. Mais elle ne pourra pas être utilisée pour demander la réparation des préjudices pouvant résulter de l’inobservation de la réglementation applicable en la matière.

Negotiations
Copyright : AKS-Fotolia
Justice 07/12/2016

Projet de loi J21 : la médiation, une aubaine pour les collectivités ?

Le législateur vient de créer un nouveau régime de résolution des conflits applicable aux acteurs locaux, et approprié à l’urbanisme, au social et aux travaux publics.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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