RESPONSABILITÉ Jurisprudence

Responsabilité délictuelle de la commune en cas de promesse non tenue par le maire

Une commune met à disposition d’une SCI un bâtiment appartenant à cette collectivité. Le maire promet à la société qu’une proposition de cession de ce bâtiment serait soumise au ...

FISCALITÉ Veille documentaire finances

Rapport de la DGFIP sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Rapport au Parlement de la DGFIP des expérimentations menées en 2011 dans le cadre de le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels lancée par l'article 34 de ...

BÂTIMENT Régions

La région IDF veut acquérir l’ancien hôtel de la préfecture de région à Paris

Le Conseil régional d'Ile-de-France a fait un pas supplémentaire mercredi 14 décembre 2011 en vue de l'acquisition de l'ancien hôtel particulier de la préfecture de région dont il ...

LOGEMENT TO parus au JO

Un arrêté fixe les taux du barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, qui permet d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le ...

URBANISME Jurisprudence

La sauvegarde d’un immeuble classé demeure une priorité

La condition d’urgence nécessaire à la suspension d’une autorisation de construire tombe en cas de sauvegarde d’un immeuble classé. ...

FISCALITÉ LOCALE Actualité Club finances, France

L'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) a dénoncé à nouveau mercredi 16 novembre 2011 une forte progression des taxes foncières qui, selon elle, ampute fortement le ...

LOGEMENT France

Mobilisation inédite pour protester contre la dégradation des politiques du logement

Le 7 novembre, quelques-uns des organisateurs de la journée « 24h pour le logement : urgence ! Un toit pour toutes et tous, toute l'année » ont dressé un tableau très sombre des ...

[CLUB FINANCES] Régions

Bail Emphytéotique Hospitalier : le contre-exemple du Centre Hospitalier Sud Francilien ?

Le Bail Emphytéotique Hospitalier (BEH) signé entre le Centre Hospitalier Sud Francilien et la société Héveil, une filiale du groupe Eiffage est considéré comme le « plus grand ...

Dossiers juridiques

Montages immobiliers et concurrence – Introduction

Les montages contractuels pour la gestion du patrimoine immobilier peuvent répondre à un besoin de la collectivité territoriale concernée car ils renferment une certaine part de ...

IMMOBILIER France

Le marché des logements anciens commence à se gripper, avec une baisse du nombre des transactions au premier semestre, en raison de la forte hausse des prix, ce qui devrait éviter la ...