Tous les articles pour le thème "Domaine public"

16/05/2012

Réglementer le stationnement sur la voirie

En principe, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation est chargée de réglementer le stationnement sur la voirie . Les règles encadrant ce stationnement doivent être ...

Cet article fait partie du dossier : Occupation du domaine public : limites et libertés

16/05/2012

Dossiers juridiques

Délimiter et gérer la voirie ainsi que ses dépendances

Le terme de « voirie », employé sans précaution dans le langage courant, recouvre, en droit, plusieurs catégories juridiques de biens immobiliers aux contours assez complexes. ...

Cet article fait partie du dossier : Occupation du domaine public : limites et libertés

16/05/2012

Dossiers juridiques

Distinguer les contraventions de petite et de grande voirie

Les contraventions de voirie sanctionnent les atteintes portées au domaine public. Distinctes selon les domaines qu’elles protègent, les contraventions de petite et de grande voirie ...

Cet article fait partie du dossier : Occupation du domaine public : limites et libertés

16/05/2012

Dossiers juridiques

Accorder et retirer une permission de voirie

Le domaine public des collectivités territoriales fait en principe l’objet d’un usage collectif. A titre exceptionnel, les personnes publiques peuvent accorder des autorisations ...

Cet article fait partie du dossier : Occupation du domaine public : limites et libertés

16/05/2012

Dossiers juridiques

Passer un bail emphytéotique administratif

Après quelques hésitations, le Conseil d’Etat a enfin tranché : un bail emphytéotique administratif (BEA), outil essentiel de gestion et d’action publique, peut être conclu sans ...

Cet article fait partie du dossier : Occupation du domaine public : limites et libertés

16/05/2012

Dossiers juridiques

Occupation du domaine – Mise en concurrence des conventions d’occupation

Après quelques hésitations jurisprudentielles et doctrinales, le Conseil d’Etat a confirmé l’absence d’obligation de publicité et de mise en concurrence préalablement à la ...

Cet article fait partie du dossier : Occupation du domaine public : limites et libertés

16/05/2012

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Une commune peut-elle réclamer rétroactivement une redevance à l’occupant sans titre de son domaine public ?

Oui. En application de l'article L. 2 125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le paiement d'une redevance pour l'occupation du domaine public est ...

15/05/2012

OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Les conditions de délivrance d’une autorisation et du paiement de la redevance déterminées par l’autorité chargée de la gestion du domaine public

Aux termes de l'article L.28 du Code du domaine de l'Etat, alors en vigueur, nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public ...

15/05/2012

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Conditions d’appartenance au domaine public d’un ensemble immobilier

Un ensemble immobilier a été donné à bail en 1911 par une commune à un département pour le casernement de la brigade de gendarmerie à cheval. La description de l'objet du bail ...

14/05/2012

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles

Y-a-t-il une obligation d’information par la collectivité du renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public ?

La forme spécifique d'autorisation d'occupation du domaine public portuaire qu'est le contrat d'amodiation n'est plus en vigueur. Ce type de contrat, visé dans une circulaire du 29 ...

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Délimiter et gérer la voirie ainsi que ses dépendances

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Accorder et retirer une permission de voirie

Passer un bail emphytéotique administratif

Occupation du domaine – Mise en concurrence des conventions d’occupation

Une commune peut-elle réclamer rétroactivement une redevance à l’occupant sans titre de son domaine public ?

Les conditions de délivrance d’une autorisation et du paiement de la redevance déterminées par l’autorité chargée de la gestion du domaine public

Conditions d’appartenance au domaine public d’un ensemble immobilier

Y-a-t-il une obligation d’information par la collectivité du renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public ?

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