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Contentieux

LIBRE-ECHANGE 16/02/2017

Accord Ceta : c’est désormais au tour des parlements nationaux de jouer

Parlement de Strasbourg
Copyright : JL_logan

Le Ceta, traité commercial entre l’Union européenne et le Canada, a été approuvé, mercredi 15 février 2017, par le Parlement européen. Sans que les craintes des collectivités n’aient été apaisées, même si certaines clarifications sont venues depuis la fronde de la Wallonie à l’automne dernier. Revue de détails.

justice finance
Copyright : beatrice prève - Fotolia.com
Justice 08/02/2017

Les « class actions » débarquent dans le droit des collectivités

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a élargi les actions de groupe, jusqu'alors réservées en droit français au droit de la consommation, à plusieurs domaines, dont le droit des collectivités territoriales. La création de ce recours collectif répond à l’absence d’un dispositif adapté au traitement de dommages subis ...

real estate project costs concept
Copyright : Fotolia
Prévention des risques 06/02/2017

Elaborer une cartographie des risques juridiques

Les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à de très nombreuses obligations procédurales, qui se sont accrues dans plusieurs réformes législatives récentes. Connaître les risques de la structure permet tout à la fois d'en prévenir la réalisation et d'en organiser le traitement de manière progressive et réaliste ...

Depuis décembre, un opérateur doit déclarer toute liaison de moins de 100 kilomètres. Les autorités organisatrices peuvent s’y opposer auprès de l’Arafer.
Copyright : FLIXBUS
Transports 25/01/2017

Cars « Macron » : des dommages collatéraux pour les régions

La Nouvelle Aquitaine n’a pas obtenu du Conseil d’Etat qu’il mette le holà aux autorisations de liaisons par autocar de moins de 100 kilomètres.

NDdL_ZaD_Preparation
Copyright : Llann Wé (wikicommons)
4 [OPINION] Justice administrative 03/01/2017

Folie des recours : les enseignements de Notre-Dame-des-Landes

Tout ça pour ça ! Pour ceux qui y comprennent encore quelque chose, la justice administrative a validé, le 14 novembre, les arrêtés administratifs autorisant les travaux de construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Elle a donc disqualifié toutes les démarches qui, depuis quatre ans, bloquaient le démarrage du chantier.

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Copyright : Flickr cc by Pascal
[Tribune] Contentieux 14/12/2016

L’action de groupe en matière de données à caractère personnel : l’occasion manquée ?

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a consacré l'action de groupe en matière de données à caractère personnel. Mais elle ne pourra pas être utilisée pour demander la réparation des préjudices pouvant résulter de l’inobservation de la réglementation applicable en la matière.

Fotolia_11781056_M©_Jacques_PALUT_-_Fotolia_com
Copyright : Jacques PALUT-Fotolia
POLICE DU MAIRE 14/12/2016

Gérer la procédure de péril d’immeubles menaçant ruine

La police spéciale des édifices menaçant ruine peut prescrire la réparation ou la démolition des immeubles qui créent un risque pour la sécurité publique. Lorsque le danger ne provient pas, à titre prépondérant, d'une cause inhérente à l'immeuble, le maire intervient au titre de la police générale.

institutions_et_services_publics
Copyright : D.R.
Gestion locale et risque pénal 12/12/2016

La mise en cause pénale des territoriaux en phase de décrue

Le rapport 2016 de l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale, dévoilé le 12 décembre, confirme la hausse du nombre d’élus mis en cause. Mais la tendance est à la décrue pour les fonctionnaires territoriaux.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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