Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Veille juridique

Mobilité 19/01/2018

Quelles priorités en matière d’investissements ferroviaires ?

La priorité en matière d'investissements ferroviaires a pendant longtemps été donnée aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l'entretien des infrastructures existantes. Toutefois, depuis déjà plusieurs années et notamment à la suite des conclusions des rapports de l'école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) concernant ...

Urbanisme 19/01/2018

Une participation pour équipement public exceptionnel (PEPE) exige-t-elle une délibération instaurant cette participation ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Au titre des articles L. 332-6, L. 332-6-1 c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires des autorisations de construire peuvent être tenus au versement d'une participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics nécessités par tout projet à caractère ...

Environnement 19/01/2018

Des schémas soumis à évaluation environnementale

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 18 décembre que le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, et le schéma régional éolien qui lui est annexé, doivent être regardés comme définissant le cadre de mise en oeuvre de travaux et projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'étude d'impact ...

Urbanisme 19/01/2018

La possibilité pour le citoyen d’attaquer les piscines privées pour le compte de sa commune

En l'espèce, le requérant a demandé au tribunal administratif l'autorisation d'exercer pour le compte de sa commune l'action prévue par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme en vue de la démolition d'une piscine, construite sans autorisation et en méconnaissance du plan local d'urbanisme, et de constructions édifiées en ...

Santé publique 18/01/2018

Réécriture des dispositions relatives au contrôle des structures sociales et médico-sociales

Une ordonnance du 17 janvier refond les dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF) et de l'article L. 412-2 du code du tourisme relatives au contrôle, à la police administrative et aux infractions pénales des structures sociales et médico-sociales et des organisateurs de séjours de vacances adaptées pour les ...

Santé publique 18/01/2018

Territorialisation de la politique de santé

Une ordonnance du 17 janvier est relative à la territorialisation de la politique de santé. Le projet régional de santé est ainsi modifié, et comprend désormais trois composantes : un cadre d'orientation stratégique (COS), qui remplace le plan stratégique régional de santé (PSRS) et qui détermine les objectifs stratégiques de l'Agence ...

Ruralité 18/01/2018

Appel à projets 2018 de mobilisation collective pour le développement rural

Dans le cadre du réseau rural national, les trois co-pilotes (MAA, CGET, RDF) lancent un deuxième appel à projets de "mobilisation collective pour le développement rural". Cet appel à projets a vocation à soutenir l'émergence et le fonctionnement de projets partenariaux s'engageant à répondre aux objectifs du réseau rural national ...

Centres-villes 18/01/2018

Les villes éligibles au programme « Action Cœur de ville »

Une instruction aux préfets, datée du 10 janvier, vise à présenter les principes du programme « Action Cœur de ville », et les modalités de recensement des villes éligibles au programme. Ce programme vise les villes moyennes, et s'adresse en priorité aux villes "pôles d'attractivité", hors périmètre des métropoles, dans lesquelles ...

Action sociale 18/01/2018

La prise en charge des mineurs isolés peut être étendue jusqu’à 21 ans

Il incombe à l'autorité en charge de l'aide sociale à l'enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 28 décembre que cette ...

Action sociale 18/01/2018

Fondement du manquement aux obligations déclaratives par un allocataire du RSA

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 22 décembre qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X