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Veille juridique

Protection de l’enfance 17/11/2017

Modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers

L'article 24 de la loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d'ordonner que le droit de visite de l'enfant soit exercé en présence d'un tiers aux situations dans lesquelles l'enfant a été confié à une personne, parent, tiers digne de confiance ou membre de la famille, le juge des enfants devant désormais dans ...

Justice 17/11/2017

Faut-il réduire l’amende infligée pour recours abusif ?

Réponse du ministère de la Justice : L'amende pour recours abusif a été créée en 1956 pour dissuader les administrés de saisir le juge administratif à des seules fins dilatoires ou procédurières. L'appréciation par le juge du caractère abusif d'une requête est soumis au contrôle entier du juge d'appel ou de cassation (CE section ...

Action sociale 17/11/2017

Faut-il réformer les dispositifs d’aides sociales pour favoriser l’emploi ?

Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Le gouvernement a le souci de promouvoir le retour vers l'activité professionnelle des bénéficiaires de dispositifs d'aide sociale, et de veiller à ce que cette reprise d'activité se traduise systématiquement par une amélioration de leur situation financière. Il convient tout ...

Statut de la fonction publique 17/11/2017

Licencier un stagiaire pour insuffisance professionnelle

Si l'autorité administrative peut alerter, en cours de stage, l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement, la collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de ...

Stationnement 17/11/2017

Suspension d’un montage contractuel relatif à la gestion du stationnement public

Par une convention conclue le 9 juin 2016, la commune d’Aix-en-Provence et la société d’économie mixte d’équipement du pays d’Aix ont entendu résilier la convention relative à la concession de la gestion du service public de stationnement payant sur la voirie et de l’exploitation de sept parcs de stationnement publics à ...

Transport 16/11/2017

Comment trouver des ressources budgétaires pour l’amélioration des infrastructures de transports ?

Réponse du ministère des Transports : L'abandon du péage de transit a conduit à indemniser la société Ecomouv titulaire du contrat de partenariat et à prendre des dispositions de gestion pour les matériels déjà livrés par Ecomouv et dont l'État est propriétaire. Il s'agit notamment des portiques enjambant les routes nationales dont la ...

Education nationale 16/11/2017

Peut-on favoriser la mobilité des professeurs des écoles vers les départements qui en ont besoin ?

Réponse du ministère de l'Education nationale : Les modalités de traitement des demandes de changements de département formulées par les professeurs des écoles sont régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 de la loi du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer ...

Statut de la fonction publique 16/11/2017

Le changement d’affectation comme sanction déguisée

Un changement d'affectation constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier.

Ordre public 16/11/2017

Pas d’annulation d’un arrêté municipal interdisant les fouilles de poubelles

Par un arrêté du 29 juillet 2011, le maire de La Madeleine (département du Nord) a interdit les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune. La Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen a saisi le tribunal administratif de Lille d’une demande tendant à ...

Logement 16/11/2017

Les plans départementaux pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

Un décret du 14 novembre précise les modalités d'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), son contenu, sa mise en œuvre et son évaluation. Il définit la composition du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsi que leurs missions.Il est pris en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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