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Veille juridique

Finances 22/09/2017

Outre-mer : coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels

Un arrêté du 19 septembre fixe le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2016 dans les départements d'outre-mer, mentionnés à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime :RégionProgramme de développement ruralCoefficient ...

Domaine public 22/09/2017

L’entretien d’un mur qui sépare une propriété privée d’une voie publique

La cour administrative a rappelé qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique doit être regardé comme un accessoire de la voie publique.En l'espèce, un mur sépare une propriété privée d'une route ...

Fiscalité locale 22/09/2017

La nature de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’elle est perçue par l’Etat

La cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'il résulte des articles 1447-0, 1447, 1379 et 1640 B du code général des impôts que la cotisation foncière des entreprises, composante de la contribution économique territoriale, constitue une imposition directe perçue au profit des collectivités locales visée par les dispositions du ...

Sécurité routière 22/09/2017

L’externalisation programmée du pilotage des voitures-radars est-elle maintenue ?

Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 00166 du sénateur Jean-Claude Leroy : Le ministre d'État, ministre de l'intérieur rappelle que l'externalisation de la conduite des voitures radars a pour objectif de lutter contre la vitesse excessive ou inadaptée, présente dans 32 % des accidents mortels, soit la première cause de ...

Fiscalité 22/09/2017

La taxe sur les logements vacants est-elle justifiée dans tous les cas ?

La taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts (CGI) s'applique aux logements vacants situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des ...

Urbanisme 21/09/2017

Un avenant à la convention entre l’Etat et l’ANRU relative au programme d’investissements d’avenir

Un avenant n° 1 du 15 septembre 2017 à la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») a été publié au JO du 21 septembre.

Sécurité publique 21/09/2017

Comment limiter les désagréments des « salles de shoot » pour les riverains ?

Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 00138 de la sénatrice Marie-France de Rose : La lutte contre le trafic de stupéfiants demeure une priorité de la préfecture de police, le secteur de la Gare du Nord figurant parmi ses objectifs principaux. L'expérimentation de la salle de consommation à moindre risque menée depuis ...

Gens du voyage 21/09/2017

Accueil des gens du voyage : quelles obligations pour les communes de plus de 5000 habitants ?

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose, au I de l'article 1er, que les communes participent à l'accueil des gens du voyage. Le II du même article précise que le schéma départemental doit préciser les lieux d'implantation des aménagements requis ainsi que le rôle attendu de ...

Statut de la fonction publique 21/09/2017

La rétroactivité des actes relatifs à la carrière des fonctionnaires

Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Mais, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l'administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent ...

Urbanisme 21/09/2017

Rappel de l’allongement de la validité des permis de construire

Dans une décision du 24 août, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il résulte des articles R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa version issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, que la validité d'un permis de construire est de deux ans à compter de la délivrance de l'autorisation pour commencer les travaux et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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