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Veille juridique

Assainissement 24/09/2018

Comment inciter à l’amélioration des systèmes d’assainissement non collectif ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les discussions sur les 11e programmes d'intervention des agences de l'eau (2019-2024) sont en cours dans chaque conseil d'administration des agences de l'eau. La proposition de budget que les agences consacreront à l'assainissement non collectif (ANC) sera soumise à chaque ...

Fiscalité 24/09/2018

Le calcul des impôts locaux versés par les commerces en ligne va-t-il évoluer ?

Réponse du ministère de l'Economie et des finances : Le Gouvernement est soucieux de favoriser un développement équilibré du commerce en prenant en compte les spécificités du commerce de proximité qui joue un rôle considérable dans l'animation des communes rurales, comme des communes urbaines. Or cette activité est aujourd'hui ...

Biodiversité 24/09/2018

Plan loup : des dérogations aux interdictions de destruction

Un arrêté du 21 septembre 2018 modifie l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la ...

Statut 24/09/2018

Un exemple de « faux vacataire/vrai contractuel »

L’engagement d’un vacataire doit être requalifié en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi permanent correspondant à un besoin permanent de la collectivité.

Urbanisme 24/09/2018

Des travaux d’extension ne justifient pas nécessairement un refus de permis de construire

La cour administrative de Marseille estime qu'un permis de construire doit être refusé lorsque : des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée ; et lorsque l'autorité compétente n'est pas ...

Transports 21/09/2018

Voies navigables : le gouvernement compte-t-il engager une politique de dénavigation ?

Réponse du ministère des Transports : Le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures propose au Gouvernement, dans son point 3.5 de « redonner du sens au réseau fluvial » et d'engager une politique de « dénavigation » dont l'objectif est de fermer à la navigation les 20 % du réseau fluvial les moins circulés. Cette ...

Statut 21/09/2018

Comment doit être fixée la résidence administrative d’un fonctionnaire territorial ?

La notion de résidence administrative est définie dans le cadre de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux. Ainsi, la résidence administrative s'entend ainsi comme « le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté ou lorsqu'un centre de ...

Voirie 21/09/2018

Stationnement : les critères d’une tarification spécifique pour les professionnels

Le conseil municipal peut établir sur des voies qu'il détermine une redevance de stationnement. L'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents.En l'espèce, une avocate à Paris demandait une carte de stationnement "professionnel sédentaire". Ce qui ...

Sécurité publique 21/09/2018

Une police municipale n’a pas le droit de faire de la télésurveillance à domicile à titre onéreux

Si elle veut prendre en charge une activité économique, une collectivité doit prendre en considération plusieurs aspects : elle doit le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence ; elle doit agir dans la limite de ses compétences ; elle doit justifier d'un intérêt public, cet ...

Fonction publique 20/09/2018

Le non-renouvellement d’un contrat comme perte involontaire d’emploi

L'autorité administrative compétente apprécie, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les circonstances du non-renouvellement d'un contrat l'assimilent à une perte involontaire d'emploi. L’agent qui refuse ce renouvellement n’est pas involontairement privé d'emploi, sauf si ce refus se fonde sur un motif légitime, lié ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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