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Veille juridique RH

Statut de la fonction publique 18/10/2017

Des dérogations à la protection fonctionnelle

L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établit à la charge de la collectivité publique intéressée et au profit des fonctionnaires, victimes d'attaques à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ou ...

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Statut de la fonction publique 16/10/2017

De nouvelles modalités de recrutement dans les trois versants de la fonction publique

Un premier décret du 12 octobre concerne l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière. Il a pour objet de : tenir compte de l'élargissement par la loi du vivier du dispositif « parcours d'accès ...

Statut de la fonction publique 12/10/2017

La nécessité d’un motif de refus d’une autorisation spéciale d’absence

L’administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour y assister, l’autorisation de se rendre aux congrès ou réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, sauf motif s'y opposant tiré des nécessités du service. Celui-ci ne ...

Statut 11/10/2017

L’échelonnement indiciaire des emplois de DGS de mairie d’arrondissement de Paris

Un décret du 9 octobre procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction des services de mairie d'arrondissement de Paris, de la mesure dite « primes-points » prévue par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction ...

Statut de la fonction publique 11/10/2017

Mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi

Une note du 3 octobre a pour objet de préciser les conditions de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (issues de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires). Elle expose les conditions de mise en œuvre de la dégressivité de la ...

Statut de la fonction publique 11/10/2017

Pas d’heures supplémentaires pour les assistants d’enseignement artistique

Les heures consacrées à la préparation d'activités d'assistance et d'enseignement, laquelle constitue l'accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux assistants d'enseignement artistique en application du statut particulier de leur cadre d'emplois, ne peuvent être qualifiées d'heures supplémentaires devant ...

Statut de la fonction publique 09/10/2017

La sanction disciplinaire doit tenir compte du contexte

Le contexte dans lequel les faits pourtant graves ont lieu conduit à considérer comme disproportionnée la révocation d’une attachée territoriale auteur de faux et usage de faux.

[QPC] Fonction publique 05/10/2017

Des dispositions relatives aux transferts de services et d’agents déclarées conformes à la Constitution

Le département de La Réunion demandait au Conseil d'État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 104 et 110 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Demande rejetée par le Conseil d'Etat.Celui-ci a estimé que ...

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