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TO parus au JO

Fonction publique 20/11/2017

Prolongation en 2017 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Un décret du 17 novembre prolonge, pour 2017, l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Ce texte étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, relevant de l'article 1er de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ...

Opendata 20/11/2017

Conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention

Un arrêté du 17 novembre définit les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention. Cette mise à disposition s'effectue conformément au référentiel annexé à l'arrêté. Le référentiel ainsi que les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas ...

Protection de l’enfance 17/11/2017

Modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers

L'article 24 de la loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d'ordonner que le droit de visite de l'enfant soit exercé en présence d'un tiers aux situations dans lesquelles l'enfant a été confié à une personne, parent, tiers digne de confiance ou membre de la famille, le juge des enfants devant désormais dans ...

Logement 16/11/2017

Les plans départementaux pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

Un décret du 14 novembre précise les modalités d'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), son contenu, sa mise en œuvre et son évaluation. Il définit la composition du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsi que leurs missions.Il est pris en ...

Déserts médicaux 15/11/2017

La méthodologie pour déterminer les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante

Un arrêté du 13 novembre concerne la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. C'est le directeur général de l'agence régionale de santé qui est chargé d'arrêter ces zones. Elles sont déterminées à partir d'un ...

Logements sociaux 14/11/2017

Renseignements statistiques en 2018 sur l’occupation des logements sociaux

Un arrêté du 16 octobre est relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2018 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution.Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2018 : le revenu fiscal de référence est celui de 2016 ; le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur ...

Réseaux 14/11/2017

Des dispositions relatives aux installations de communications électroniques et aux canalisations de gaz

Un décret du 10 novembre définit des modalités simplifiées de calcul de la redevance relative au financement du guichet unique recensant les réseaux implantés en France. Il fixe les règles de financement du guichet unique complémentaire à ce guichet et destiné à faciliter le déploiement du numérique à très haut débit.Il insère et ...

Sécurité routière 13/11/2017

Expérimentation de l’utilisation des flèches lumineuses d’urgence pour la pose des biseaux sur les chantiers routiers

Un arrêté du 12 octobre prévoit dans le cas de chantiers fixes sous circulation sur autoroute, l'utilisation à titre expérimental de flèches lumineuses d'urgence (FLU) uniquement dans la phase de pose de biseau (neutralisation d'une voie de circulation). Le dispositif prévoit le positionnement d'un seul fourgon avec FLU en aval du biseau en ...

Transports 13/11/2017

Transfert de propriété du domaine public ferroviaire

Un décret du 10 novembre concerne les modalités de transfert de propriété du domaine public ferroviaire. Il porte notamment diverses dispositions relatives à ce domaine et précise les modalités d'application des articles L. 3114-1 à L. 3114-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Ainsi, des transferts de ...

Voirie 06/11/2017

Réforme du stationnement payant : modification des dispositions réglementaires du CGCT

Un décret du 2 novembre modifie les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant. Il précise notamment les règles relatives au maintien de l'assermentation des agents verbalisateurs ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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