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TO parus au JO

Habitation 19/04/2018

Les pièces que la société d’habitat participatif est tenue de remettre au garant

Un arrêté du 26 mars détaille les pièces justificatives minimales à apporter par les sociétés coopératives d'habitats et les sociétés d'attribution et d'autopromotion, au garant, afin d'apprécier la situation et la solidité financières de la société et de son projet de construction.

Stationnement 18/04/2018

Stationnement payant : de légères modifications

Un arrêté du 11 avril vient modifier l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des ...

Handicap 18/04/2018

Subventions aux maisons départementales des personnes handicapées pour 2018

Un arrêté du 9 avril est relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre de l'année 2018.

Logement 16/04/2018

HLM : précisions sur la taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions de logement

Un décret du 12 avril précise les règles de calcul de la taxe sur les plus-values réalisées à l'occasion des cessions de logement situés en France métropolitaine par les organismes d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de ...

Voirie 16/04/2018

Expérimentation de faces avant rivetables pour réparer des panneaux signalisation routière

Un arrêté du 3 avril autorise l'emploi à titre expérimental d'un dispositif innovant constitué de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants de signalisation routière permanente. L'objectif de l'expérimentation est de tester dans le temps les performances de ce dispositif innovant et ses conditions de pose.

Données personnelles 12/04/2018

Création d’un traitement automatisé « Télépaiement du forfait de post-stationnement »

Un arrêté du 3 avril porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Télépaiement du forfait de post-stationnement ». Ce traitement a pour objectif de permettre le règlement, par internet ou par serveur vocal interactif, dans le respect de la réglementation bancaire, des forfaits de ...

Contentieux 12/04/2018

Stationnement payant : des précisions sur le recouvrement du titre exécutoire

Un arrêté du 19 mars modifie l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la ...

Finances 12/04/2018

Prélèvement sur les ressources accumulées des agences de l’eau

Un arrêté du 22 février concerne la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 44 de la loi de finances pour 2018.Le montant de ce prélèvement est réparti comme suit entre les agences de l'eau : Agences de l'eauPart du produit prévisionnel totaldes redevances en 2018PrélèvementsAgence de l'eau Adour-Garonne12,96 %25 927 ...

Statut de la fonction publique 10/04/2018

Des ajustements pour le dispositif de retraite additionnelle de la fonction publique

Un arrêté du 9 mars vient modifier l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Il s'agit avant tout d'ajustements de codification. Rien ne change sur le fond.

Sécurité intérieure 09/04/2018

Un cahier des charges relatif à la prise en charge de la radicalisation

Un arrêté du 3 avril fixe le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation.Ce cahier des charges : définit les conditions relatives à l'organisation des structures menant des actions de prévention et de prise en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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