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TO non parus au JO

Etat civil 05/09/2017

La loi « J21 » précisée par une circulaire

Une circulaire du ministère de la Justice présente les diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille issues de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016de modernisation de la justice du XXIe siècle.Loi J21 : présentation du transfert aux mairies du Pacs, du changement de prénom et de modification de la mention du ...

Eau potable 01/09/2017

Un dispositif de gestion des perturbations de l’approvisionnement en eau potable

Une instruction interministérielle du 19 juin concerne l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable (ORSEC-Eau potable), à décliner dans chaque département.L’approvisionnement des populations et des autres usagers en eau destinée à la consommation humaine (EDCH) issue du ...

Urbanisme 30/08/2017

Mise en œuvre de la réforme de l’autorisation environnementale

Une note technique du 27 juillet est relative à la mise en œuvre de la réforme de l'autorisation environnementale. Elle identifie plusieurs conséquences de la mise en place de cette nouvelle autorisation : changement des relations entre les services de l’État, en instituant un fonctionnement en « mode projet » entre les services ...

Energie 25/08/2017

Usages maritimes et sécurité dans et aux abords d’un champ éolien en mer

Une note du 28 juillet établit les principes permettant d’assurer l’organisation des usages maritimes et leur sécurité dans et aux abords immédiats d’un champ éolien en mer.Il est utile de noter que : "compte tenu de l’absence de champ éolien dans les eaux sous juridiction française à la date de publication de la présente note ...

Logement 25/08/2017

Mise en œuvre de la deuxième génération de conventions d’utilité sociale

Dans le cadre du conventionnement 2018-2023 des conventions d’utilité sociale (CUS), une note technique du 12 juillet dernier rappelle les évolutions réglementaires depuis la génération précédente. Elle interprète le code de la construction et de l’habitation pour décrire les étapes que doivent mettre en place les parties prenantes ...

Fonction publique territoriale 25/08/2017

Déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale pour certains emplois

Deux notes du 4 août ont pour objet de rappeler les nouvelles dispositions applicables en matière d’obligations déclaratives pour certains agents de la fonction publique territoriale, en l’occurrence ceux occupant les emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général adjoint, directeur général des services ...

Solidarité 16/08/2017

Financement des CREAI en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2017

Une instruction du 28 juillet est relative au financement des Centres Régionaux d'Etudes, d'Actions et d'Informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2017. Elle a pour objet de préciser le montant des crédits délégués par l’Etat et la CNSA pour le financement des CREAI en 2017 et d’indiquer les ...

Fonction publique 10/08/2017

Mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique

Une circulaire du 28 juillet a pour objet la mise en œuvre des allocations diversité dans la fonction publique ainsi que les modalités de leurs attributions. Elle détaille notamment la répartition par région des allocations pour la diversité 2017-2018, détermine les conditions d’éligibilité, et établit les critères de priorisation ...

Sécurité publique 09/08/2017

Organisation des Rencontres de la sécurité du 11 au 14 octobre 2017

Une circulaire du 2 août du ministre de l'intérieur concerne l'organisation de la 5e édition des Rencontres de la sécurité, qui "contribuera au dialogue et à la rencontre avec la population". Elle aura lieu du mercredi 11 au samedi 14 octobre inclus sur l'ensemble du territoire, en métropole et en outre-mer.

Sécurité civile 04/08/2017

Précisions quant à l’agrément de sécurité civile pouvant être conféré aux associations

Le 28 février 2017 ont été publiés au Journal officiel le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 complétant le code de la sécurité intérieure, ainsi que quatre arrêtés du 27 février 2017, qui complètent les règles sur l'agrément de sécurité civile pouvant être conféré aux associations.Un circulaire du 30 juin précise les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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