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Textes officiels

Statut de la fonction publique 02/01/2017

Salariés de droit privé des collectivités : taux de cotisation au titre du compte personnel de formation

Un décret du 30 décembre fixe le taux de la cotisation des collectivités territoriales permettant de financer le compte personnel de formation des salariés de droit privé qu'elles emploient. Un taux fixé à de 0,2 %.

Emploi 02/01/2017

Expérimentations sur l’affectation de la taxe d’apprentissage et sur l’extension de l’apprentissage jusqu’à trente ans

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit, dans son article 76, pour deux régions volontaires, la possibilité de déroger aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ...

PPCR 02/01/2017

Sapeurs-pompiers professionnels : création et modification de cadres d’emplois

Huit décrets, parus au Journal officiel du 31 décembre 2016, concernent les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels.

Prévention 02/01/2017

Interdiction de manifestations sportives sur les routes à grande circulation

Un arrêté du 30 décembre reconduit pour l'année 2017 le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible. L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en ...

Environnement 30/12/2016

Les zones administratives de surveillance de la qualité de l’air ambiant

Un arrêté du 26 décembre fixe le découpage des régions en zones administratives de surveillance, leur superficie, leur population, ainsi que la liste des communes composant ces zones. Ainsi, la France est découpée en zones régionales qui correspondent aux nouvelles régions.Dans chaque zone administrative de surveillance, l'AASQA ...

Numérique 30/12/2016

Seuil au-dessous duquel les collectivités ne sont pas obligées de publier leurs documents administratifs

L'article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié les règles générales de la diffusion des documents administratifs inscrites au chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.Un décret du 28 décembre en tire les conséquences, et précise le ...

Environnement 30/12/2016

Travaux à proximité des réseaux : guide d’application de la réglementation anti-endommagement

Un arrêté du 27 décembre crée un guide d'application de la réglementation anti-endommagement réunissant toutes des dispositions opérationnelles d'application de cette réglementation, et approuve les trois fascicules de ce guide relatifs respectivement aux dispositions générales, au guide technique des travaux, et aux formulaires et ...

Protection de l'enfance 30/12/2016

Transmission d’informations aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance

L'article 6 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant modifie le dispositif de transmission des informations anonymisées des conseils départementaux aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE). Il fonde le dispositif sur les ...

Déontologie 30/12/2016

Transmission par les agents de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale

Les articles 25 ter et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée rendent obligatoire la transmission préalable à l'autorité de nomination d'une déclaration d'intérêts pour un agent nommé dans un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque de conflit d'intérêts.A ...

Compte personnel d'activité 30/12/2016

Mise en œuvre du compte d’engagement citoyen

Un décret du 28 décembre définit les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen, créé au sein du compte personnel d'activité (CPA), et destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités. Des activités qui peuvent être ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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