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Textes officiels

Prostitution 15/02/2017

Des commissions départementales pour lutter contre le système prostitutionnel

Une circulaire du 31 janvier définit les modalités d’agrément des associations en charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Elle détermine les modalités ...

Action sociale 14/02/2017

Lancement du programme de contrôles des structures distributrices de l’aide alimentaire

Une instruction du 10 janvier précise les enjeux, les objectifs et les principes de pilotage du programme de contrôle des structures distributrices de l’aide alimentaire habilitées régionalement. Elle donne aussi délégation au niveau régional pour mettre en œuvre les contrôles des points de distributions de l’aide alimentaire des ...

PPCR 13/02/2017

Sapeurs-pompiers professionnels : les lieutenants, caporaux, sergents et adjudants impactés

Quatre nouveaux textes concernent la mise en œuvre d'une disposition du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique et dispositif d'évaluation professionnelle (PPCR).Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont régis par les dispositions du décret n° 2010-329 ...

Environnement 13/02/2017

Obligations de compte-rendu des acteurs de la publicité digitale

Un décret du 9 février permet de préciser l'article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, pour les nouvelles pratiques des entreprises de la publicité digitale, qui orientent notamment les messages vers des destinataires ...

Sécurité civile 10/02/2017

Convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU

Un arrêté du 25 janvier 2017 modifie l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.Pour les interventions effectuées en ...

Finances locales 10/02/2017

Corse : élection des représentants au Comité des finances locales

Un arrêté du 2 février concerne l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des finances locales. La date de l'élection est d'ailleurs fixée ...

Patrimoine 10/02/2017

Création des commissions territoriales de la recherche archéologique

Un décret prévoit que les commissions interrégionales de la recherche archéologique deviennent des commissions territoriales de la recherche archéologique. Les aires géographiques de compétence de ces commissions sont adaptées aux territoires des nouvelles régions. La composition du Conseil national de la recherche archéologique et des ...

Vie locale 09/02/2017

Changement du nom de différentes communes

Un décret du 7 février 2017 porte changement du nom de huit communes :Les communes de : La Génétouze (Vendée) ; Clara (Pyrénées-Orientales) ; Sainte-Marie (Pyrénées-Orientales) ; Faverolles (Indre) ; Sévrier (Haute-Savoie) ; Le Gault-Perche (Loir-et-Cher) ; Pronville (Pas-de-Calais) ; Bouloc (Tarn-et-Garonne),prennent respectivement le ...

Qualité des normes 09/02/2017

Election des représentants des collectivités au Conseil national d’évaluation des normes

Un arrêté du 30 janvier fixe la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).La date retenue est le 2 juin 2017. La liste de ...

Sécurité civile 08/02/2017

Sapeurs-pompiers professionnels : modalités d’organisation des concours

Différents textes du 6 février fixent les modalités d'organisation des concours et examens professionnels prévus par le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels.Un décret n° 2017-141 accompagne ainsi la création du cadre d'emplois de conception et de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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