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Textes officiels

Réforme territoriale 03/08/2016

Modalités de transfert des services des CREPS qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions

Un décret du 1er août fixe la date et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ...

Elections 02/08/2016

Inscription sur les listes électorales : les trois lois promulguées

Deux lois organiques et une loi ordinaire, toutes relatives aux modalités d'inscription sur les listes électorales, sont parues au JO ce mardi 2 août.

Social 01/08/2016

Approbation du cahier des charges concernant l’expérimentation territoriale contre le chômage

Un arrêté du 29 juillet vise l'approbation du cahier des charges « Appel à projets - Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ». Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée : http://www.etcld.fr.

Social 28/07/2016

Les modalités de l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

Un décret du 27 juillet a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans sur dix territoires, a pour objet de favoriser la création d'emplois sous forme de contrats à durée indéterminée ...

Grand âge 28/07/2016

Modèle de règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie

Un arrêté du 22 juillet 2016 fixe le modèle de règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévu à l'article R. 233-16 du code de l'action sociale et des familles.

Santé 28/07/2016

Modalités d’adoption du projet régional de santé

Un décret du 26 juillet définit les règles d'adoption du projet régional de santé. Il détermine les consultations préalables à son adoption ainsi que l'articulation du projet régional de santé avec les autres documents de planification des politiques publiques. Il précise également les conditions dans lesquelles des activités et des ...

Santé 28/07/2016

Détermination des territoires de démocratie sanitaire

Un décret du 26 juillet précise les modalités selon lesquelles sont définis les territoires de démocratie sanitaire et les zones des schémas régionaux de santé. Il détermine en outre les règles de composition et de fonctionnement des conseils territoriaux de santé. La définition des territoires de démocratie sanitaire est fixée au ...

1 Réforme territoriale 28/07/2016

SRADDET : l’intégration des schémas régionaux sectoriels

Une ordonnance du 27 juillet concerne les mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ...

Sécurité routière 28/07/2016

Communication des données de circulation routière des collectivités territoriales

Une ordonnance du 27 juillet concerne la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à permettre la mise à ...

Social 27/07/2016

Lutte contre la pauvreté : mise en place d’une stratégie locale

Une circulaire du 18 juillet vise à renforcer la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale par la mise en place d'une stratégie locale aux niveaux régional et départemental. Cette stratégie se matérialise par la mise en place de schémas départements des services aux familles, de schémas ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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