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Textes officiels

Logement 22/09/2016

Organismes HLM : le dispositif de mutualisation financière approuvé

Un arrêté du 14 septembre 2016 porte approbation de l'avenant en date 26 mai 2016 à la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré.

Finances 21/09/2016

Création d’une direction de l’immobilier de l’Etat

Un décret du 19 septembre a pour objet la création de la direction de l'immobilier de l'Etat, qui se substitue au service France Domaine de la direction générale des finances publiques. Tout en conservant l'intégralité du périmètre de missions relatives à la politique immobilière de l'Etat (PIE) et à la gestion et à l'évaluation ...

Prévention 21/09/2016

Sapeurs-pompiers professionnels : revalorisation de la carrière des médecins et pharmaciens

Un décret du 20 septembre a pour objet de revaloriser la carrière des médecins pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Les deuxième et première classes du cadre d'emplois sont fusionnées pour être alignées sur le premier grade du cadre d'emplois des médecins territoriaux. Le cadre d'emplois rénové comprend les grades de médecin ...

Moto prévention
Copyright : Nicola Dep (Flickr)
2 Sécurité routière 20/09/2016

Motos et scooters : obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers

Un décret et un arrêté du 19 septembre concernent l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur. Obligation qui deviendra effective le 20 novembre 2016.En effet, afin de limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras, le ...

Gestion des eaux 20/09/2016

Agences de l’eau : modification des circonscriptions

Un arrêté du 9 septembre 2016 modifie l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau, notamment en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Transports 19/09/2016

Accessibilité : liste des points d’arrêt ferroviaires prioritaires

Un arrêté du 29 août 2016 fixe la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports. Il porte également approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires ...

Déchets 19/09/2016

Conditions d’agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d’activités à risques infectieux

Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets d'activités à risques infectieux, perforants, utilisés par les patients en autotraitement ou issus des autotests de diagnostic doit être assurée par les exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ...

Santé publique 16/09/2016

Fréquence de vidange des bassins de piscine

Un arrêté du 7 septembre modifie l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines. Il permet de réduire à un exercice par an la vidange de certains bassins des piscines.Toutefois, le préfet, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, peut demander la vidange d'un ...

Environnement 15/09/2016

Amélioration de la prévention des risques en matière agricole

Une note du 26 août restitue le travail de réflexion d’un groupe de travail dans le cadre de l’optimisation de l’action de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans les directions départementales en charge de la protection de l’environnement (DDecPP).L'objectif est de permettre aux ...

Logement 14/09/2016

Les organismes de foncier solidaire entrent en action

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), dans son article 164, a créé les organismes de foncier solidaire, article codifié au L. 329-1 du code de l'urbanisme.Ces nouveaux organismes, à but non lucratif, agréés par le préfet de région, consacrent tout ou partie de leur activité au ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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