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Textes officiels

Fonction publique 14/02/2018

Amiante : présentation du dispositif de demande de cessation d’activité anticipée

Une note du 12 décembre dernier a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions le dispositif prévu par l'article 146 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 et le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017. Un régime commun est instauré pour les demandes de cessation anticipée d'activité de l'ensemble des ...

Vieillissement 13/02/2018

Aides à domicile et autonomie : montants alloués aux départements pour 2018

Le montant du concours alloué au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins à domicile mentionnés à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et des autres actions collectives de ...

Aménagement rural 09/02/2018

Précision quant au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural

Un décret du 7 février fixe à un mois, à compter de l'affichage de l'avis d'attribution du bien, le délai au terme duquel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit notifier aux candidats évincés les motifs de son choix.

Santé publique 09/02/2018

Corse : de nouvelles modalités pour certains dispositifs à vocation sanitaire ou sociale

L'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République institue au 1er janvier 2018 une collectivité unique à statut particulier dénommée « collectivité de Corse » en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.Un ...

Paris 09/02/2018

Ville de Paris : de nouvelles mesures institutionnelles et règles financières

La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain institue une collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris », en lieu et place de la commune et du département de Paris. Cette substitution interviendra à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle la nouvelle ...

Outre-mer 08/02/2018

Modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité

Un arrêté du 30 janvier concerne les modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. Cette agence est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012. Ainsi, pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le ...

PPCR 06/02/2018

Indice de référence pour les indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018

La mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) a été reportée de 12 mois à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoyait notamment une modification de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique à compter ...

Outre-mer 05/02/2018

Modalités concernant certains titres miniers en mer

Un décret du 2 février précise les modalités d'instruction, de délivrance et de gestion des titres miniers en mer et des autorisations de prospection préalables ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique dans les régions outre-mer.

Santé publique 05/02/2018

Application de la nomenclature des acteurs accompagnant des personnes handicapées

Le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 prévoit une nomenclature simplifiée et opposable des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Il s’applique aux décisions d’autorisation (nouvelles ou modificatives) prises à la suite de demandes ou d’appels à projets ...

Commande publique 02/02/2018

Outre-Mer : un plan de sous-traitance aux PME locales pour certains marchés publics

Un décret du 31 janvier a pour objet d'introduire, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une obligation, pour les soumissionnaires à un marché public d'une valeur estimée du besoin supérieure à 500 000 euros HT, de présenter un plan de sous-traitance aux PME locales. Ce dispositif est circonscrit aux collectivités ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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