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Textes officiels

Action sociale 19/12/2017

Hébergement d’urgence : l’examen des situations administratives

Une instruction du 12 décembre a pour objet l'examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence. Car l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif ...

Fonction publique 19/12/2017

Règles de gouvernance relatives à la gestion financière des réserves de l’IRCANTEC

Un décret du 18 décembre modifie le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Ce texte rend ainsi applicable à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de ...

Action sociale 18/12/2017

Personnes sans domicile stable : modèles de formulaire de demande d’élection ou d’attestation de domicile

Un arrêté du 3 novembre fixe les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable. Ce formulaire doit ainsi être établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15548* 02. Il est ...

Equipements sportifs 18/12/2017

Recensement des équipements sportifs : régionalisation de la procédure de vérification des données

Une instruction du 17 novembre porte sur la régionalisation de la procédure quadriennale de vérification des données du Recensement des Equipements Sportifs, espaces et sites de pratiques (RES). L'objectif de ce RES est de connaître l’offre nationale d’équipements sportifs et d’identifier les inégalités territoriales dans sa ...

Sécurité civile 15/12/2017

La contention des animaux domestiques ou sauvages par les services d’incendie et de secours

Un arrêté du 11 décembre est relatif à l'utilisation des médicaments vétérinaires destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les services d'incendie et de secours.Ainsi, le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable veille à ce que l'approvisionnement en médicaments ...

Organisation territoriale 15/12/2017

Collectivité de Corse : modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a créé une collectivité unique en Corse, à compter du 1er janvier 2018. La collectivité de Corse constituera ainsi, à compter de cette date, une collectivité à statut particulier, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des ...

Santé publique 14/12/2017

Guide de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018

Une instruction du 3 novembre actualise le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018. Elle précise les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le rôle des différents acteurs. Ce guide prend en ...

Ruralité 14/12/2017

Santé animale : un plan national d’intervention sanitaire d’urgence

Une note du 29 novembre introduit le plan national d’intervention sanitaire d’urgence (PNISU) dans le domaine de la santé animale et sa partie portant sur les principes généraux et précise les attentes en termes de déclinaison locale.

Logement social 13/12/2017

Les documents comptables des organismes HLM modifiés

Un arrêté a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée de l'exercice 2018 présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A).L'article L. 411-2 du CCH, modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, précise que les organismes tiennent une ...

Numérique 11/12/2017

Missions, composition et fonctionnement du Conseil national du numérique

Un décret du 8 décembre élargit les missions du Conseil national du numérique en lui confiant une mission de conseil et de soutien au gouvernement pour les questions relevant de son champ de compétences. Il modernise sa composition et son fonctionnement, en adoptant une formation unique intégrant l'ensemble des expertises nécessaires.Ainsi ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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