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Textes officiels

Finances 01/06/2018

Répartition pour 2018 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

Une note d’information du 30 mai est relative à la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour 2018 à destination de la métropole et des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte.La loi de finances pour 2018 (LFI 2018) a apporté les modifications suivantes: les ...

Numérique 31/05/2018

Modalités de mise en oeuvre du coffre-fort numérique

Un décret du 30 mai vient préciser les modalités de mise en œuvre du coffre-fort numérique par les fournisseurs du service, en application de l'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui établit la définition légale, l'objet et les critères de fonctionnement du service de coffre-fort ...

Dotations globale de fonctionnement 30/05/2018

Justice : le préfet de département au tribunal lors des litiges relatifs à la DGF

Un décret du 28 mai précise que les préfets de département demeurent compétents pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans la défense des litiges relatifs aux montants de dotation globale de fonctionnement notifiés aux collectivités territoriales en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des ...

Finances locales 30/05/2018

Huit circulaires relatives aux dotations pour 2018

Une note du 22 mai a pour objet de présenter les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2018. La loi de finances pour 2018 ne prévoit pas de modifications des modalités de calcul de la DNP répartie au titre de l'année 2018. La somme effectivement mise en ...

Budget 2018 29/05/2018

Budget des établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées

Une circulaire du 15 mai a pour objet de préciser les orientations pour l’exercice budgétaire 2018 dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Elle présente d’une part les priorités d’action dans le champ médico-social, et d’autre part la détermination et les modalités de ...

Action extérieure 29/05/2018

Rappel du cadre juridique de l’action extérieure des collectivités

Une circulaire du 24 mai a pour objet de rappeler le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales en vigueur. Ce texte n'aborde toutefois pas les actions de coopération transfrontalière.Elle appelle notamment l'attention de services de l'État sur les points de vigilance à observer dans le cadre du contrôle de ...

1 Sécurité routière 25/05/2018

Les personnes autorisées à accéder aux données des systèmes d’immatriculation et des permis de conduire

Un décret du 24 mai détermine les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires par l'intermédiaire d'un agent de l'Etat.Les policiers municipaux et gardes champêtres y auront ...

1 Forfait de post-stationnement 25/05/2018

Stationnement payant : Création d’un nouveau traitement de données personnelles

L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI », qui aura pour finalités : de permettre la notification, pour le compte des collectivités territoriales, des avis de paiements initiaux et ...

Finances locales 25/05/2018

La dotation forfaitaire des communes pour 2018

Une note d'information du 18 mai vise à décrire les modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes pour 2018.Ce texte rappelle que l’article L.2334-7 du code général des collectivités précise l’architecture de la dotation forfaitaire des communes pour 2018. Cette dotation est désormais calculée à partir des ...

Données personnelles 24/05/2018

Publicité foncière : création d’un traitement de données personnelles pour la DGFiP

Un arrêté du 2 mai crée un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement et les centres des impôts fonciers.Ce traitement a pour finalité l'archivage, la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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