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Textes officiels

Fonction publique 12/05/2017

Liste des maladies professionnelles provoquées par l’amiante qui ouvrent droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité

Un arrêté du 10 mai fixe, en application de l'article 146 de la loi de finances pour 2016, la liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette liste est constituée des maladies provoquées par l'amiante et dont l'imputabilité au service est ...

Outre-mer 12/05/2017

Désignation d’agents de collectivités d’outre-mer au sein des missions diplomatiques

Le chapitre IV de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional dispose que les régions d'outre-mer (Guadeloupe et La Réunion), le département de Mayotte ainsi que les collectivités territoriales de Guyane et de ...

Construction 12/05/2017

Expérimentations pour la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux

Un décret du 10 mai a pour objet de préciser les règles de construction qui peuvent faire l'objet d'une dérogation, ainsi que les résultats à atteindre s'y substituant, dans le cadre de l'expérimentation prévue au I de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine.Le ...

Aménagement 12/05/2017

Rappel de la législation en matière d’aménagement commercial

Une circulaire du 3 mai a pour objet de rappeler aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) plusieurs éléments essentiels à la mise en œuvre de la législation relative à l’aménagement commercial dans le but de sécuriser juridiquement les décisions ou les avis rendus.La première partie de ce document rappelle ...

Finances 12/05/2017

Compensations financières retenues par la loi de finances pour 2017 pour les collectivités

Une note du 10 janvier présente les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 pour les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par la loi ...

Prévention 10/05/2017

Mise en œuvre de la réserve civique

Un décret du 9 mai précise le contenu de la charte de la réserve civique, définit l'autorité de gestion de la réserve civique et ses compétences, les modalités d'inscription des réservistes et d'autorisation des missions impliquant leur intervention récurrente et détermine la durée maximale hebdomadaire de l'intervention d'un ...

Fonction publique 10/05/2017

Mise en œuvre du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation

Un décret du 6 mai précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.

Loi CAP 10/05/2017

Procédures administratives en matière d’archéologie préventive

Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, un décret du 9 mai modifie les titres II et IV du livre V de la partie réglementaire du code du patrimoine. Il a pour objet de renforcer le contrôle de l'Etat sur les opérations ...

Logement 10/05/2017

Des dispositions applicables aux rapports entre les organismes de logement social et leurs locataires

Un décret du 9 mai modifie les engagements conclus entre les organismes de logement social et l'Etat pour la prochaine génération de conventions d'utilité sociale. Il porte application des dispositions relatives à ces conventions modifiées par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. A la suite ...

Gens du voyage 10/05/2017

Fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage

Un décret du 9 mai modifie le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001. Il met à jour la composition des commissions départementales consultatives des gens du voyage en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon et la Corse. Il permet également de créer un comité permanent et des groupes de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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