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Textes officiels

Finances 30/12/2016

La loi de finances rectificative pour 2016 promulguée

La loi de finances rectificative pour 2016, aussi appelée "collectif budgétaire", a été publiée au Journal officiel du 30 décembre, après décision du Conseil constitutionnel. Chaque année, cette loi modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année.A noter que les Sages de la rue de Montpensier ...

Finances 30/12/2016

La loi de finances pour 2017 promulguée

La loi de finances pour 2017, qui prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'État, a été publiée au Journal officiel le vendredi 30 septembre, au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel la concernant.Cette décision n'a déclarée inconstitutionnelles que peu de dispositions qui concernaient les ...

Aménagement du territoire 29/12/2016

Commune nouvelle : modification des limites territoriales dans la Marne et l’Aisne

Les conseils municipaux des communes de Cormicy, située dans la Marne, et de Gernicourt, située dans l'Aisne, souhaitent se transformer en une commune nouvelle, rattachée au département de la Marne. Par conséquent, un décret du 28 décembre prévoit la modification des limites territoriales des cantons, arrondissements, départements et ...

Droit de l'Union européenne 29/12/2016

Action que l’Etat peut engager contre une collectivité qui contrevient au droit de l’UE

Un décret du 27 décembre définit les modalités de mise en œuvre de l'action que l'Etat peut engager à l'encontre des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics lorsqu'un manquement à l'une des obligations qui incombent à l'Etat en application du traité sur le fonctionnement de l'Union ...

Social 29/12/2016

Définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile

Un arrêté du 23 décembre 2016 concerne le financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale ...

Grand âge 29/12/2016

Définition des activités de services à la personne relevant de l’agrément et de la déclaration

Un décret du 28 décembre concerne les activités de services à la personne, la définition des activités relevant de l'agrément et de la déclaration, et la transposition dans le code du travail applicable à Mayotte des dispositions réglementaires relatives aux services à la personne.L'article 1er est pris pour l'application de la loi ...

Commerce 29/12/2016

Organisation et fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie

La loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat modifie les conditions dans lesquelles les schémas directeurs des chambres de commerce et d'industrie de région, qui fixent la cartographie des chambres de commerce et d'industrie qui leur sont ...

Gestion des déchets 29/12/2016

Adaptation et simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Un décret du 27 décembre précise les règles d'octroi des agréments aux éco-organismes concernés par les filières « REP » de gestion des déchets. Il met à jour les dispositions réglementaires relatives à la filière REP des emballages ménagers. Il permet aux déchets non dangereux issus de la déconstruction des véhicules hors ...

Numérique 29/12/2016

Gestion des fonds du plan « France très haut débit »

Une convention du 28 décembre 2016 portant avenant entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d'investissements d'avenir (action « Développement de l'économie numérique ») et du plan « France très haut débit » a été publiée au JO du 29 décembre.Le « développement de ...

Loi Montagne 29/12/2016

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été publiée au JO du 29 décembre. Elle prend le relais, 30 ans après, de la loi de janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.Elle comporte plusieurs axes : La prise en compte des spécificités des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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