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Textes officiels

Education 20/08/2018

Encadrement de l’utilisation du téléphone portable à l’école

Une loi du 3 août interdit l'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges.Cette interdiction vaut également pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à ...

Sécurité 20/08/2018

Harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Une loi du 3 août concerne l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Ce texte pose notamment que dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les ...

Finances 20/08/2018

Détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales

Un arrêté du 2 juillet précise la détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement à compter de l'exercice 2018.Ainsi, Font l'objet d'un apurement administratif par les autorités compétentes de l'Etat : les comptes des ...

Dématérialisation 03/08/2018

Service de paiement en ligne : conditions, seuils et échéanciers applicables

Un décret est pris en application de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, inséré par l'article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui prévoit la mise à disposition par les administrations publiques concernées, pour l'ensemble de leurs créances, d'un ...

Données personnelles 03/08/2018

Protection des données personnelles, le décret est publié

Un décret contient les mesures d'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.Il modifie le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour ...

Commande publique 01/08/2018

Le secret des affaires s’invite dans les marchés publics

La loi relative à la protection du secret des affaires est publiée au Journal officiel.Elle modifie notamment l’article 44 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, désormais rédigé :« Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'accès aux documents ...

Sûreté maritime et portuaire 01/08/2018

Une instruction relative à l’organisation et à la coordination de la sûreté maritime et portuaire

Une instruction interministérielle est relative à l’organisation et à la coordination de la sûreté maritime et portuaire. Elle a pour principal objectif de présenter aux acteurs publics et privés, l’organisation et la coordination des nombreux dispositifs de sûreté, en mer comme à terre.Elle s’inscrit comme le document de mise en ...

Finances locales 01/08/2018

Dotation globale d’équipement des départements : exercice 2018 et bilan de l’exercice 2017

Une instruction a pour objet de présenter les modalités de répartition et d'attribution de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements pour 2018. Elle demande aux préfets de dresser le bilan de l'année 2017.Une fiche de notification de l'attribution individuelle de leur département est également jointe à l'instruction.

Simplification 01/08/2018

Changement de nom des communes : suppression de l’obligation de consulter le Conseil d’Etat

Suivant des propositions élaborées par le Conseil d'Etat dans une contribution à la simplification des procédures administratives, un décret supprime l'obligation de consulter le Conseil d'Etat pour le changement de nom des communes.Cette suppression de consultation du Conseil d’Etat concerne également : la prescription du rachat des ...

Statut 26/07/2018

Médiation préalable obligatoire : report de la date limite d’inscription

Un décret du 25 juillet reporte au 31 décembre 2018 la date limite fixée aux collectivités territoriales pour adhérer à l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.En effet, le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l'expérimentation d'une ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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