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Textes officiels

Action sociale 11/10/2017

Services d’aide et d’accompagnement à domicile : répartition de la deuxième tranche de crédits de la dotation

Une instruction du 2 octobre concerne la répartition et la délégation de la deuxième tranche de crédits de 1,98M d'euros au titre de la dotation destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) au titre de 2017.Ce second volet s’élève à 1 million d’euros auxquels s’ajoute le montant des ...

Fiscalité locale 10/10/2017

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en zone humide

Une note du 3 août a pour objet d’apporter les modifications nécessaires à la circulaire du 31 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permettant de bénéficier d'une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour que cette dernière soit ...

Elections 09/10/2017

Convocation des collèges électoraux pour l’élection d’un sénateur dans le département de la Vienne

Un décret du 6 octobre a pour objet d'arrêter la date de convocation du collège électoral en vue de procéder à l'élection d'un sénateur dans le département de la Vienne à la suite de la démission de Jean-Pierre RAFFARIN de son mandat de sénateur.Le collège électoral du département de la Vienne est convoqué le dimanche 17 décembre ...

Cadastre 09/10/2017

Mise à disposition des résultats des travaux d’adaptation géométrique du plan cadastral

Un arrêté du 22 septembre définit les critères et seuils qui fixent la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique, comprise entre un mois et trois mois. Cette durée est établie à partir du nombre de feuilles de plan et du nombre de comptes communaux de propriétaires de parcelles recensés au 1er ...

Logement 09/10/2017

Création de 3000 places de centres provisoires d’hébergement (CPH) en 2018

Le gouvernement a décidé la création en 2018 de 3000 nouvelles places (5000 d'ici fin 2019) de centres provisoires d'hébergement pour répondre à la hausse du nombre de personnes en situation de vulnérabilité qui ont obtenu un statut de protection. L'appel à projets devra être publié dans chaque région avant le 10 octobre. Les services ...

Energie 06/10/2017

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Un arrêté du 25 septembre fixe le taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.Celle-ci est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente ...

Elections 06/10/2017

Convocation pour l’élection d’un sénateur pour les départements de l’Aube et de l’Yonne

Un décret du 5 octobre a pour objet d'arrêter la date de convocation du collège électoral en vue de procéder à l'élection d'un sénateur dans chacun des départements de l'Aube et de l'Yonne à la suite de la démission de François BAROIN et de celle de Henri de RAINCOURT de leurs mandats de sénateurs.Ainsi, le collège électoral de ...

Urbanisme 05/10/2017

Précisions quant à l’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de locaux d’habitation dans un immeuble existant

Un décret du 3 octobre permet l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant. La mise en place de cette dernière autorisation résulte des articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du code de la construction et ...

Solidarité 04/10/2017

Détermination du seuil déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des EHPAD

Un arrêté du 28 septembre concerne le seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.Ainsi, pour les années 2018 à 2023, le ...

Environnement 04/10/2017

Mise à jour des obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d’aménagement

Un décret du 2 octobre soumet les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement à la même obligation qu'ont aujourd'hui les départements, de faire le bilan des recettes et emplois de la part départementale qu'ils perçoivent.Ainsi, lorsque la part départementale de la taxe d'aménagement ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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