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Textes officiels

Environnement 22/08/2018

Renouvellement de l’instance d’évaluation de l’équilibre économique de la filière des véhicules hors d’usage

Un décret du 21 août renouvelle pour une durée de cinq ans (à compter du 4 septembre 2018) l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont régis par l'arrêté du 22 août 2013 relatif à l'instance d'évaluation de l'équilibre ...

Culture 22/08/2018

Bibliothèques : montants du concours particulier de la dotation générale de décentralisation

Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt est fixé - au titre de l'année 2018 - à 8,65 % du montant du concours particulier, soit à hauteur de 7 649 058 € dans un arrêté du 10 août 2018.Les ...

Action sociale 20/08/2018

Mise en oeuvre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie et de la Garantie jeunes

Une instruction du 17 mai concerne les modalités de mise en oeuvre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et de la Garantie jeunes, et propose différents guides.Le PACEA est le cadre contractuel de l’accompagnement des jeunes unique et adaptable aux besoins de chaque jeune. Il s’inscrit dans ...

Sécurité routière 20/08/2018

Circulation routière : recensement des contraventions dressées en 2017

Une note d'information a pour objet de demander aux services déconcentrés de l'Etat de procéder au recensement des amendes liées à la circulation routière par les services de police au cours de l'année 2017. L'objectif est de préparer la répartition du produit des amendes de la circulation routière au titre de 2018.Le produit des amendes ...

Société de confiance 20/08/2018

Publication de la loi pour une société de confiance

Une loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance établit un droit à l'erreur pour les particuliers. Ainsi, une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de ...

Environnement 20/08/2018

ICPE : modification de la nomenclature des installations classées

Un décret du 3 août transpose la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. Il modifie l'intitulé des rubriques 2910 (Combustion), 2770 et 2771 (Incinération). Il modifie les seuils d'autorisation et de ...

Outrage sexiste 20/08/2018

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Une loi du 3 août vient renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexiste. Elle crée notamment une infraction d'outrage sexiste, qui consiste dans le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou ...

Commande publique 20/08/2018

De nouvelles précisions sur dématérialisation des marchés publics et des contrats de concession

Un premier arrêté du 27 juillet fixe les exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans les marchés publics. Ainsi, les moyens de communication électroniques ne doivent pas être discriminatoires ou restreindre l'accès des opérateurs économiques. Ils doivent être ...

Intercos 20/08/2018

Mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement

Une loi du 3 août revient sur la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités. Ce texte maintient le caractère obligatoire de ce transfert pour les communes situées dans le périmètre d'une communauté d'agglomération, en conservant la date butoir du 1er  janvier 2020. En ce ...

Sécurité routière 20/08/2018

Lutte contre les rodéos motorisés

Une loi du 3 août renforce la lutte contre les rodéos motorisés. Pour ce faire, elle crée une nouvelle infraction : "Le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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