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Textes officiels

Fonction publique 31/07/2017

Représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

Un décret du 27 juillet vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires.Le ...

Santé publique 31/07/2017

Modalités d’élaboration et priorités du projet territorial de santé mentale

Un décret du 27 juillet fixe les priorités du projet territorial de santé mentale. Il précise également la méthodologie et les délais maximum de son élaboration, en définissant notamment le rôle des agences régionales de santé et le contenu du diagnostic territorial partagé.Ce texte explique notamment que ce projet doit favoriser la ...

Logement 31/07/2017

Evolution de loyers lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail dans certaines agglomérations

Un décret du 27 juillet concerne l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.Cette loi du 6 juillet 1989 prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un ...

Jeunesse 28/07/2017

Des représentants âgés de moins de trente ans dans les Ceser

Un décret du 26 juillet concerne la composition et le renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser).La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu que les Ceser comprennent des représentants âgés de moins de trente ans d'associations de jeunesse et ...

Sécurité routière 26/07/2017

Expérimentation d’une présignalisation de flèches lumineuses de rabattement pour le balisage des chantiers routiers

Un arrêté du 29 juin autorise l'expérimentation d'une présignalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR) pour le balisage des chantiers routiers sous circulation.Cette présignalisation est constituée d'un ensemble de panneaux fixés sur remorque et positionnée sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU). Le dispositif est expérimenté ...

Finances publiques 25/07/2017

Une circulaire rappelle les règles relatives aux articles budgétaires et fiscaux des lois de finances

Une circulaire du ministre de l'Action et des comptes publics, datée du 11 juillet 2017, rappelle les règles de bonne conduite pour l'élaboration et la transmission des projets d'articles budgétaires et fiscaux en vue de leur intégration dans les prochains projets de loi de finances. Il est notamment question des étapes à suivre en termes ...

Action sociale 25/07/2017

Orientations 2017 pour la campagne budgétaire des SMJPM et des SDPF

Une instruction datée du 3 juillet dernier, signée par Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF), et fixe les orientations relatives à l’examen des ...

Funéraire 24/07/2017

Modification des règles de fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires

Un décret du 21 juillet procède à une modification des règles de composition et de fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires (CNOF). Il porte le nombre de membres de vingt-neuf à trente et un. Il permet également au président du CNOF d'être représenté en cas d'empêchement, modifie les règles de quorum et facilite ...

Services de l'Etat 24/07/2017

Organisation du Commissariat général à l’égalité des territoires

Un décret du 21 juillet concerne l'organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires. Il institue notamment un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.

Prévention 21/07/2017

Des précisions concernant les autorisations de certaines armes

Un arrêté du 13 juillet liste les modèles de formulaires mentionnés à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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