Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Textes officiels

Commande publique 02/01/2018

Régime assoupli pour les concessions d’autoroutes

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à son article 41, a apporté des ajustements au dispositif de régulation des concessionnaires d'autoroute mis en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et ...

Compte personnel de prévention de la pénibilité 02/01/2018

Création d’un traitement de données à caractère personnel

Pris en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, un décret  modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au compte ...

Logement 02/01/2018

Liste d’exemption du dispositif SRU

L'article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté redéfinit les conditions d'application territoriale du dispositif résultant de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), en recentrant le dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de logement ...

Confiance dans la vie politique 02/01/2018

Emplois familiaux au sein du gouvernement : remboursement

Le I de l'article 11 de loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit aux membres du Gouvernement de compter parmi les membres de leur cabinet des membres de leur famille proche. La violation de cette interdiction est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, elle emporte ...

Fonctionnaire de la ville de Paris 02/01/2018

Fonctionnaires de la ville de Paris : PPCR reporté d’un an

Un décret procède au report d'un an de l'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires prévues dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Pour les corps des attachés des administrations parisiennes et des administrateurs ...

Transparence financière de la vie politique 02/01/2018

Encadrement des prêts aux candidats et partis politiques

Un décret défini les modalités selon lesquelles des prêts peuvent être consentis par des personnes physiques en faveur des candidats et des partis et groupements politiques.Il détermine les modalités de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du recensement des dons consentis par les ...

Statut 02/01/2018

PPCR pour les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Un décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, le décret instaure une durée unique d'avancement d'échelon au 1er ...

29/12/2017

Une nouvelle métropole est née !

La communauté urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole », créée par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 16 décembre 2016 regroupe plus de 250 000 habitants. Elle comprend dans son périmètre la commune de Clermont-Ferrand, chef-lieu de la région Auvergne au 31 décembre 2015. Elle est également le centre d'une zone d'emplois ...

Parité 29/12/2017

Egalité femmes – Hommes dans le secteur médico-social

Un décret définit les modalités permettant de mettre en œuvre les règles de parité définies par la loi au sein des conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), de l'Etablissement français du sang (EFS), de l'Agence nationale de ...

Décentralisation 29/12/2017

Sécurité et santé en Corse

La composition de certaines instances en Corse est modifiée pour tenir compte de la suppression des conseils départementaux en raison de la fusion des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud avec la collectivité territoriale de Corse. Des mises en cohérence rédactionnelles sont également apportées pour tenir compte des évolutions ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X