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Textes officiels

Action sociale 02/03/2017

Le modèle de convention d’appui aux politiques d’insertion

Un arrêté du 20 février fixe le modèle de convention d'appui aux politiques d'insertion. Celle-ci, prévue par l'article D. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, est établie conformément au modèle fixé en annexe de cet arrêté.Cette convention est signée par le président du conseil départemental et le préfet de ...

02/03/2017

Calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération : la loi a été publiée

Une loi du 1er mars est relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN). Elle a pour but de rétablir le mécanisme de pondération bénéficiant aux communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats ...

Elections 01/03/2017

Présidentielle 2017 : le déroulement des opérations électorales

Une circulaire du 17 janvier dernier, et qui concerne le déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct, a été publié sur le site du Conseil constitutionnel dédié à l'élection présidentielle 2017. Elle précise les mesures à prendre pour l'organisation des bureaux de vote, les opérations de ...

Domaine public de l'Etat 01/03/2017

Gouvernance de la politique immobilière de l’Etat au niveau local

Une circulaire du 27 février détermine les orientations que les préfets de région doivent mettre en œuvre afin d’être en mesure de rendre les arbitrages immobiliers les plus pertinents. Le texte rappelle la responsabilité des préfets de région dans la conduite de la stratégie immobilière de l’État, laquelle est mise en œuvre par ...

Action sociale 01/03/2017

Mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution

Une circulaire du 31 janvier définit les modalités d’agrément des associations en charge de la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Elle détermine les modalités ...

Réforme territoriale 01/03/2017

Effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme

Une circulaire du 1er février revient sur les effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.Ce texte rappelle que la réforme territoriale a considérablement renforcé le rôle des ...

Outre-mer 01/03/2017

La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer au Journal officiel

La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été publiée au Journal officiel du 1er mars. Un texte fait suite au rapport remis par le député Victorin Lurel au Premier ministre le 18 mars 2016 rendu à l'issue d'une très large ...

Réforme territoriale 01/03/2017

La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain promulguée

La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain figure au Journal officiel du 1er mars.Ce texte réforme notamment le statut de Paris : la création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris, en lieu et place de la commune et du département de Paris la fusion des actuels premier ...

Police municipale 01/03/2017

La loi relative à la sécurité publique promulguée

La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a été publiée au Journal officiel du 1er mars. Ce texte contient plusieurs mesures visant les policiers municipaux : extension partielle des nouvelles règles d’usage des armes ; mutualisation facilitée pour les polices municipales ; procédure de rétention des ...

Environnement 28/02/2017

Des dispositions concernant les parcs nationaux et réserves naturelles

Un décret du 27 février adapte les dispositions du code de l'environnement afin que les parcs nationaux puissent effectuer des transactions pénales et modifie les modalités d'extension de leur périmètre et d'adaptation correspondante de leur charte. Concernant les réserves naturelles, le décret prévoit, lors de leur création, la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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