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Textes officiels

Institutions 23/04/2013

Le Commissariat général à la stratégie remplace le Centre d’analyse stratégique

Un décret annonce la création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, qui se substitue au Centre d'analyse stratégique. Lieu d'échanges et de concertation, notamment avec les partenaires sociaux, le commissariat général doit apporter son concours au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de ...

Aménagement du territoire 23/04/2013

Création du délégué interministériel au développement de la Seine

Un décret crée un délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, placé auprès du Premier ministre. Il prépare, anime et coordonne les travaux du comité directeur pour le développement de la vallée de la Seine, et en assure le secrétariat. Le délégué interministériel définit les conditions d'élaboration du ...

Concours 23/04/2013

Recrutement d’ingénieurs en chef territoriaux

Un arrêté annonce l’ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux par le CNFPT. Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion le 15 octobre 2013 pour le concours externe, les 15 et 16 octobre ...

Transports 22/04/2013

Fixation de la contribution pour la mise en souterrain d’ouvrages existants

Un arrêté fixe les critères et barème de participation mentionnés à l'article L. 321-8 du code de l'énergie dus par le gestionnaire du réseau public de transport pour la mise en souterrain d'ouvrages existants, dont il a la charge, pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement.

Logement social 17/04/2013

Conditions d’aliénation des biens du domaine privé de l’Etat

Un décret fixe les conditions d’aliénation des terrains du domaine privé de l’Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux. Il détermine également la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier instituée à l’article L.3211-7 du ...

Environnement 17/04/2013

Indépendance de l’expertise et protection des lanceurs d’alerte

Adoptée le 3 avril 2013, la loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est publiée. Cette loi a pour objet de compléter les mécanismes d’alerte en matière de veille sanitaire, notamment par la création de la Commission nationale de la ...

Modernisation de l’action publique 17/04/2013

Limiter le recours aux agences

Face à la multiplication récente des « agences » qui a pour effet de rendre moins perceptible l’action de l’Etat, le Premier ministre demande de limiter la création de nouvelles agences ainsi que de rationaliser l’ensemble des organismes existants. Désormais, la création de toute nouvelle agence doit répondre à des critères et à ...

TGAP 17/04/2013

Composantes de la taxe, déclaration et paiement

Une circulaire détaille la réglementation applicable, à compter du 1er janvier 2013, à l’ensemble des composantes de la TGAP (taxe sur les activités polluantes).Parmi les nouveautés : le triplement des taux pour certaines émissions polluantes dans l'air (oxydes de soufre et autres composés soufrés, hydrocarbures non méthaniques ...

SDIS 16/04/2013

Montant des contributions financières des services d’incendie et de secours (SDIS) au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour l’année 2013

Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours, utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, est fixé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année 2013 ...

CESE 16/04/2013

Conditions d’élaboration du rapport annuel sur l’état de la France

Un décret modifie le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental (CESE).Ainsi, l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France, qui relève actuellement de la section de l'économie et des finances du CESE, sera désormais confiée, par décision annuelle du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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