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Textes officiels

Transports 19/07/2013

Modification des contrats applicables aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes

Un décret modifie le décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes.Le code des transports prévoit que tout contrat passé pour l'exécution de services occasionnels de transports publics routiers de personnes doit ...

Concours 19/07/2013

Recrutement des ingénieurs en chef territoriaux

Un arrêté fixe le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2013).Le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2013) est de 40 est réparti comme suit : concours externe : 24 ...

Urbanisme 19/07/2013

Des mesures pour limiter les recours en matière d’urbanisme

L’ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme est publiée.Elle prévoit qu’une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ...

Administration 18/07/2013

Sécurisation des pièces justificatives de domicile

Un décret prévoit que dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, les pièces justificatives de domicile présentées en vue de la délivrance d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de l'inscription ...

Modernisation de l’administration 18/07/2013

Rationalisation de la communication entre ministères et administrations déconcentrées

Une circulaire est relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés.L'usage de la formule de la circulaire sera désormais réservé à la diffusion d'instructions pour la mise en œuvre d'une politique publique.Les ministres signeront personnellement ces circulaires, adressées aux ...

Modernisation de l’administration 18/07/2013

Des directives pour un gel de la réglementation

Une circulaire est relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation.

Eau 17/07/2013

Des dérogations pour la fin des autorisations temporaires de prélèvement en eau

Un décret est relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau. Le décret vise à modifier une disposition de l'article R. 214-24 du code de l'environnement. Ce décret confirme qu'il est mis fin à la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux au-delà du ...

Environnement 17/07/2013

Publication de diverses dispositions de droit européen touchant au code de l’environnement

La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable est publiée.Elle comprend notamment des dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des ...

Administration 15/07/2013

Autorisation de télé-services mis en œuvre par les collectivités locales

Un arrêté autorise la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés ...

Concours 15/07/2013

Recrutement d’administrateurs territoriaux

Un arrêté fixe le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement d'administrateurs territoriaux (session 2013).60 postes sont ouverts, répartis comme suit : concours externe : 29 ; concours interne : 27 ; troisième concours : 4.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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