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Textes officiels

10/04/2017

Elections : une circulaire revient sur la procuration et l’inscription sur les listes électorales

Une circulaire du 24 mars 2017 concerne l'élection du Président de la République et les élections législatives. Elle revient sur l'établissement des procurations, sur l'inscription sur les listes électorales et sur les permanences dans les tribunaux d'instance. Inscription sur les listes électorales : les trois lois promulguée

Finances 10/04/2017

Relèvement du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités

L'actuel article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 5 euros ». Il s'agit du seuil réglementaire au-delà duquel les créances du secteur public local peuvent être mises en recouvrement.Afin de limiter le coût de la gestion administrative des ...

Dotation générale de décentralisation 10/04/2017

Des crédits pour certaines bibliothèques municipales et départementales de prêt

Un arrêté du 4 avril pose la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt. Le montant de ces crédits, défini au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités ...

Sécurité civile 10/04/2017

L’accès aux différents cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Deux décrets du 6 avril accompagnent la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en application de la réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).Le premier prend en considération la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ...

Sécurité civile 10/04/2017

Indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Le code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités. Le décret du 16 avril 2012 a pour objet de préciser les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités ...

PPCR 10/04/2017

Rémunération et carrière : des avancées pour les attachés territoriaux de conservation du patrimoine et les bibliothécaires territoriaux

Un premier décret du 6 avril instaure, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon. Un grade d'avancement est créé dans ces deux cadres d'emplois qui ne comprenaient qu'un grade ...

Sécurité routière 07/04/2017

Extension de la procédure de caractérisation de l’infraction de conduite après usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants aux collectivités du Pacifique

Une ordonnance a pour objet d'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la simplification des modalités de constatation de l'infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, en permettant aux forces de l'ordre d'effectuer un prélèvement salivaire ...

Funéraire 07/04/2017

La composition et le fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires sont modifiés

Par une décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que les règles relatives à la création, à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires (CNOF) ne relevaient pas du domaine de la loi.Il a estimé que les dispositions de l'article L. 1241-1 du code général des ...

Contentieux administratif 07/04/2017

Modification des règles relatives à l’exécution des décisions de justice

Les articles 1er à 8 du décret modifient plusieurs articles réglementaires du livre IX du code de justice administrative, consacré à l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives.Ces dispositions simplifient et clarifient la procédure d'exécution applicable aux décisions rendues par le Conseil d'Etat et par les ...

Handicap 07/04/2017

Carte mobilité inclusion : le silence opposé à une demande vaut décision de rejet

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion, qui se substitue aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement, est délivrée par le président du conseil départemental.Afin de maintenir le même régime de délivrance que celui antérieurement applicable aux cartes d'invalidité et de priorité, un décret a pour objet de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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