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Textes officiels

Réforme de l'Etat 07/07/2015

Présentation des missions de la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification

Le décret fixe les attributions déléguées à la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.

Enfance et famille 07/07/2015

Médaille de la famille : les règles changent !

Le texte modifie les règles relatives à la présentation et à l'instruction des demandes et des propositions d'attribution de la médaille de la famille ainsi qu'à son retrait.

Métropole de Lyon 07/07/2015

150 conseillers pour la métropole de Lyon

Le présent texte ratifie l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014.

Logement 06/07/2015

Logements sociaux : les communes invitées à respecter la loi

Instruction du Gouvernement du 30 juin 2015 relative au renforcement de l’application des obligations pour les communes soumises à l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation à l’issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013.

Association et mouvement associatif 06/07/2015

Création d’un cadre juridique pour la restructuration entre fondations et associations

Modifications des opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations.

Pistes cyclables en ville
Copyright : Phovoir
2 Sécurité routière 06/07/2015

Renforcement de la législation routière afin de protéger les cyclistes

Un décret relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement adapte plusieurs règles de circulation routière en vue de sécuriser et de favoriser le cheminement des piétons et des cyclistes.

Transports 03/07/2015

Exploitants de transport public en commun de voyageurs : remboursement d’une fraction de la TICPE

Une circulaire précise les modalités de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes. 

Sécurité routière 03/07/2015

De nouveaux panneaux pour indiquer les radars sur toute la longueur d’un tunnel ou d’un pont

Un arrêté du 29 juin 2015 crée de nouveaux panneaux de signalisation d'annonce d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé

Transports 03/07/2015

Modification de la composition et du fonctionnement de la commission chargée d’élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Un décret modifie la composition et le fonctionnement de la commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et confie sa présidence au président-directeur général (P-DG) de la régie ou à son représentant.Outre son président, la commission comprend trois représentants de ...

Environnement 02/07/2015

Déchet : gestion de qualité

Un arrêté définit le système de gestion de la qualité qui doit être mis en place pour accompagner la mise en œuvre de la procédure de sortie du statut de déchet.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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