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Textes officiels

Finances locales 27/03/2015

Eclaircissement sur les redevances d’occupation du domaine public

Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 (JO 27 mars) précise les modalités de fixation par les communes et les départements du montant des redevances qui leur sont dues pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz.Ce décret ...

Logement 25/03/2015

L’instruction sur la procédure intégrée pour le logement revient sur les modalités d’applications du texte

La procédure intégrée pour le logement à pour objectif de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements et d'en faciliter la réalisation.

Construction 25/03/2015

Création d’un conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique

Cet organe a pour mission de contrôler les politiques publiques relatives à la construction.

Budget 24/03/2015

Nomenclatures budgétaires 2016 : la simplification comme objectif

Une circulaire insiste sur la volonté de simplifier les nomenclatures budgétaire pour 2016.

Sécurité publique 24/03/2015

Euro 2016 : l’Intérieur inquiet des effectifs de sécurité privée

Les préfets doivent vérifier l’évaluation des effectifs de sécurité privée pour les villes organisant des « fans zones ».

1 Laïcité 24/03/2015

Les représentants des français musulmans appelés à s’exprimer auprès des préfets

La future instance nationale de dialogue sera lancée après les prochaines consultations locales organisées par les préfets de département.

Fonction publique territoriale 23/03/2015

Renforcement de la parité dans les jurys d’examens

La parité des jurys est fixée à 40% de chaque sexe.

Etat-civil 23/03/2015

Renforcement de la centralisation dans le cadre des dossiers de naturalisation

Le dispositif interdépartemental de centralisation des dossiers de naturalisation sera applicable à l’ensemble des régions d’ici 2016.

Police administrative 23/03/2015

Les mairies sortiront du lot

Le maire a dorénavant la gestion des autorisations de l’organisation des loteries.

1 Statut de la fonction publique 20/03/2015

Silence vaut acceptation et relations des fonctionnaires avec les autorités administratives

La circulaire du 12 mars 2015 (NOR : RDFF1501796C) vient préciser les cas dans lesquels s’applique, par exception au principe « silence vaut acceptation », la règle d’une décision implicite de rejet après le silence de l’administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans leurs relations avec les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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