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Textes officiels

Dispositif Pinel 05/05/2017

Application du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif intermédiaire

En application de l'article 199 novovicies du CGI, les personnes qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement peuvent bénéficier, dans les zones géographiques A bis, A et B1 définies par l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'elles ...

Logement social 05/05/2017

L’autorisation nécessaire pour des logements destinés à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap

L'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a introduit la possibilité pour la commission d'attribution des logements sociaux d'attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie ...

Dalo 05/05/2017

Composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

Un décret du 3 mai actualise la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable afin de tenir compte : de la fusion de plusieurs organismes (création de l'association « France urbaine », issue de la fusion de l'Association des maires de grandes villes de France et de l'Association des communautés urbaines ...

Elections 05/05/2017

Remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections législatives

Un arrêté du 4 mai fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.Pour donner droit à remboursement, les ...

Territoires de montagne 05/05/2017

Conseil national de la montagne et comités pour le développement, l’aménagement et la protection de différents massifs

Un décret du 3 mai précise la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la montagne et de sa commission permanente. Il fixe à six ans la durée du mandat de ses membres. Il prévoit que la commission permanente prépare le programme de travail du conseil et peut recevoir délégation du conseil sur toute question.Un ...

Territoires de montagne 05/05/2017

Activité partielle pour certaines régies gérant des remontées mécaniques ou des pistes de ski

Un décret du 3 mai prévoit les modalités et conditions du financement du dispositif expérimental qui permettra de placer en activité partielle les salariés soumis au code du travail des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de ...

Travail 05/05/2017

Compensation des coûts du système de déclaration des détachements de travailleurs

Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des travailleurs détachés, ainsi que les coûts de traitement des données de ce ...

Social 05/05/2017

Revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité

Un décret du 4 mai procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2017 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Il procède également à une revalorisation exceptionnelle au 1er septembre 2017 prévue dans le cadre du plan pluriannuel contre la ...

1 Statut 05/05/2017

Modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

Une ordonnance du 4 mai vise à moderniser le code de la mutualité. Afin d'améliorer le fonctionnement démocratique et l'efficacité opérationnelle des mutuelles, cette réforme va permettre de réviser certains aspects de la gouvernance des mutuelles. Elles disposeront ainsi d'un cadre juridique rénové et mieux adapté aux évolutions ...

Recensement de la population 05/05/2017

Répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes.L'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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