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Textes officiels

Santé 29/11/2017

Financement des actions concourant à l’amélioration de la qualité des soins dispensés en ville

Un arrêté du 16 novembre est relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville.Ainsi, le montant maximal des aides prévu à l'article L. 1433-1 du code de la santé ...

Sécurité civile 29/11/2017

Mise en place de la protection sociale des engagés en service civique des sapeurs-pompiers

Un décret du 27 novembre permet la déclinaison réglementaire pour la protection sociale des engagés de service civique des sapeurs-pompiers en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, telle que prévue par la loi n° 2017-86 du 26 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et plus particulièrement son ...

Sport 29/11/2017

Le contenu du dossier de déclaration de manifestation sportive sur une voie publique

Un arrêté du 24 novembre concerne les manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur. Il revient notamment sur le contenu du dossier de déclaration de manifestation sportive, mentionnée à l'article R. 331-6 du code du sport, et présenté par ...

Economie circulaire 28/11/2017

Des simplifications dans le domaine de la gestion des déchets

Un décret du 27 novembre élargit le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets d'éléments d'ameublement aux produits rembourrés d'assise et de couchage, clarifie les conditions de mise en œuvre de l'obligation pour les metteurs en marché de s'organiser pour reprendre les déchets d'éléments ...

Etat civil 27/11/2017

Les conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié aux Pacs

Un arrêté du 20 novembre est relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité (Pacs).Ce texte précise que l'utilisation du papier permanent pour les feuilles du registre dédié aux déclarations de Pacs, leurs modifications ...

Climat 24/11/2017

Approbation du règlement intérieur du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat »

Un arrêté du 5 octobre apporte approbation du règlement intérieur du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat ». Ce règlement intérieur est annexé à cet arrêté.Il est également consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.

Protection de l'enfance 23/11/2017

Contribution des départements au fonctionnement du GIP « Enfance en danger » pour 2017

Un décret du 21 novembre fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2017. Le financement du GIP « Enfance en danger » est en effet assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements ...

Logement social 23/11/2017

Calcul de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Un arrêté du 14 novembre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).Ainsi, pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2017 : la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ; la ...

Gouvernement 23/11/2017

Des attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé du numérique

Un décret du 22 novembre 2017 revient sur les attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique. Désormais, par délégation du Premier ministre, il a autorité sur l'administrateur général des données, sur la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (Dinsic ...

Energie 22/11/2017

Barème du montant des indemnités visées au 4° de l’article L. 341-2 du code de l’énergie

Un arrêté du 10 novembre fixe le barème et le plafond du montant des indemnités visées au 4° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, restant à la charge du gestionnaire de réseau.Ainsi, le montant des indemnités visées par ces dispositions, laissé à la charge de gestionnaire du réseau public de transport, non couvertes par le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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