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Textes officiels

Statut de la fonction publique 10/04/2018

Des ajustements pour le dispositif de retraite additionnelle de la fonction publique

Un arrêté du 9 mars vient modifier l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Il s'agit avant tout d'ajustements de codification. Rien ne change sur le fond.

Sécurité intérieure 09/04/2018

Un cahier des charges relatif à la prise en charge de la radicalisation

Un arrêté du 3 avril fixe le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation.Ce cahier des charges : définit les conditions relatives à l'organisation des structures menant des actions de prévention et de prise en ...

Equipements sportifs 09/04/2018

Mise en œuvre des appels à projets dédiés aux investissements en matière d’équipements sportifs

C'est la loi de finances pour 2018 qui le dit : le soutien des projets d'équipements structurants au niveau national est désormais assuré par les crédits du programme 219 du ministère des sports. Une instruction du 23 mars a pour objet de présenter les modalités de mise en œuvre des appels à projets dédiés aux investissements nationaux ...

Eau 09/04/2018

Modalités d’exercice de la compétence Gemapi

Suite à la publication de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi), une note du 3 avril vise à exposer la nature et la portée des évolutions introduites par le ...

Environnement 05/04/2018

Montant de la contribution financière des agences de l’eau

Un arrêté du 22 février 2018 est relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.Le montant de cette contribution, mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018, s'établit pour l'année 2018 respectivement à 243 ...

Grand âge 04/04/2018

L’allocation de solidarité aux personnes âgées est revalorisée

"Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes", un décret du 30 mars revalorise de manière exceptionnelle (environ 10% sur trois ans), pour les années 2018 à 2020, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse. Ce texte s'applique aux prestations dues à ...

Finances 03/04/2018

Zone de revitalisation rurale : modification du classement des communes

Un arrêté du 22 février modifie l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale. La liste des communes concernées est ainsi complétée par différentes, citées en annexe. Le classement de communes en zone de revitalisation rurale

Mobilité 30/03/2018

Expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Un décret détermine les conditions de délivrance et les modalités de mise en œuvre de l'autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite.Prévue par l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies ...

Fiscalité 29/03/2018

Quelques infos fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018

Un note du 26 mars a pour objet de présenter les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018 et les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2018 et par la loi de finances rectificative pour 2017.Le texte rappelle que la date limite de vote ...

Elections 28/03/2018

Mise en place d’un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Un décret du 27 mars précise les conditions dans lesquelles le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques exerce ses attributions. Outre des précisions sur les moyens nécessaires à ses activités et les obligations auxquelles le médiateur est soumis, le décret prévoit les conditions de sa saisine et la procédure selon ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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