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Textes officiels

Voirie 17/04/2018

La médiation du préfet sur les ouvrages d’art de rétablissement des voies

La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies, qui prévoit que les charges liées aux ouvrages d’art de rétablissement des voies doivent être réparties entre d’une part le gestionnaire d’une infrastructure de transport ...

Politique de la ville 17/04/2018

Répartition de la dotation politique de la ville pour l’exercice 2018

Une note d'information du 6 avril a pour objet de présenter la liste des communes de chaque département susceptibles d'être bénéficiaires de la dotation politique de la ville (DPV) en 2018, ainsi que le montant de l'enveloppe qu'il conviendra de répartir entre ces dernières dans chaque département.Ce texte présente également la ...

Santé publique 17/04/2018

Moustique tigre : préparation de la réponse au risque de dissémination de virus

Une note d'information du 3 avril est relative à la surveillance du moustique tigre en France métropolitaine en 2018 dans les départements déjà infestés et à la préparation de la réponse au risque de dissémination d’arboviroses (des virus) dans les départements non encore touchés.Ainsi, dans les départements où les moustiques ...

Logement 16/04/2018

HLM : précisions sur la taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions de logement

Un décret du 12 avril précise les règles de calcul de la taxe sur les plus-values réalisées à l'occasion des cessions de logement situés en France métropolitaine par les organismes d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de ...

Voirie 16/04/2018

Expérimentation de faces avant rivetables pour réparer des panneaux signalisation routière

Un arrêté du 3 avril autorise l'emploi à titre expérimental d'un dispositif innovant constitué de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants de signalisation routière permanente. L'objectif de l'expérimentation est de tester dans le temps les performances de ce dispositif innovant et ses conditions de pose.

Fiscalité locale 16/04/2018

Application des taxes locales sur la consommation finale d’électricité

Une note d'information du 4 avril a pour objet de commenter les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables aux taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLPFE). Elle contient un guide pratique qui a pour but de décrire les modalités d'application de ces taxes.

Données personnelles 12/04/2018

Création d’un traitement automatisé « Télépaiement du forfait de post-stationnement »

Un arrêté du 3 avril porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Télépaiement du forfait de post-stationnement ». Ce traitement a pour objectif de permettre le règlement, par internet ou par serveur vocal interactif, dans le respect de la réglementation bancaire, des forfaits de ...

Contentieux 12/04/2018

Stationnement payant : des précisions sur le recouvrement du titre exécutoire

Un arrêté du 19 mars modifie l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la ...

Finances 12/04/2018

Prélèvement sur les ressources accumulées des agences de l’eau

Un arrêté du 22 février concerne la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 44 de la loi de finances pour 2018.Le montant de ce prélèvement est réparti comme suit entre les agences de l'eau : Agences de l'eauPart du produit prévisionnel totaldes redevances en 2018PrélèvementsAgence de l'eau Adour-Garonne12,96 %25 927 ...

Déconcentration 11/04/2018

Précisions sur le droit de dérogation reconnu au préfet

Une circulaire du 9 avril rappelle la définition et les objectifs poursuivis par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet. Elle définit les conditions de mise en œuvre de ce droit et liste les secteurs d’activité entrant dans le champ ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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