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Textes officiels

Finances 07/09/2018

Gestion de compte : les modalités d’information du public pour un établissement de paiement

Un arrêté du 5 septembre porte application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un ...

Transports 07/09/2018

Approbation du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux véhicules du futur

Un arrêté du 25 juillet porte approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Expérimentation pour le développement de la mobilité servicielle », relatif à l'action « Véhicules et transports du futur » du Programme d'investissements d'avenir. Voitures autonomes : des tests sur route dès 2019 en Ile-de-France et dans les ...

Jeunesse 07/09/2018

Préparation de l’habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs en accueils collectifs de mineurs

Une instruction du 3 septembre a pour objet de préciser la procédure annuelle d’instruction des dossiers de demande d’habilitation des organismes de formation afin d’organiser les sessions conduisant à la délivrance du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs.Ce texte ...

Fonction publique 06/09/2018

Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre. Ce texte concerne entre autres la formation, avec des mesures sur le compte personnel de formation, l'apprentissage, et le rôle des régions. Il comprend également des dispositions visant à favoriser l'emploi, et notamment celui des ...

Logement social 05/09/2018

Un nouveau formulaire de demande de logement locatif social

Un arrêté du 6 août concerne le nouveau formulaire de demande de logement locatif social et les pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social.Ce nouveau formulaire de demande de logement social et la notice correspondante peuvent être téléchargés aux adresses suivantes ...

Sécurité 05/09/2018

Modification du plan de l’étude de dangers des barrages

Un arrêté du 3 septembre apporte quelques précisions sur le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues.  Sur le fond comme sur la forme. Ainsi, dans le titre, les mots : « et des digues » sont supprimées, pour devenir "plan de l'étude de dangers des barrages".Ce texte ajoute aussi que l'étude de dangers comprend un diagnostic ...

Protection de l'enfance 05/09/2018

Précision sur l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné

Un arrêté du 28 août modifie l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.Désormais, lorsque l'autorité parentale est exercée par le président du conseil ...

Finances 05/09/2018

Liste des délégations de gestions concernant le recouvrement des amendes

Une instruction du 1er septembre fait la liste des délégations de gestion signées entre les postes comptables en charge du recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires et autres créances recouvrées comme en matière d'amendes, et l’établissement de services informatiques de Meyzieu. Des délégations de gestion portant sur les ...

Fonction publique de l'Etat 04/09/2018

Application du Rifseep au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Un arrêté du 13 juillet porte application au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) dans la fonction publique de l'Etat. A noter ...

Logement 04/09/2018

Définition du cahier des charges des systèmes de traitement automatisé de la demande de logement social

Un arrêté du 6 août définit le cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social. Ce texte précise que la mise en conformité des systèmes particuliers de traitement, objet de ce cahier des charges, doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 à l'exception des modalités de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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