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Textes officiels

Mobilité 05/08/2016

Expérimentation de véhicules autonomes sur les voies publiques

Une ordonnance du 3 août 2016 concerne l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques. Elle subordonne la circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite, sur une voie ouverte à la circulation publique, à la délivrance d'une autorisation destinée à ...

Environnement 04/08/2016

Thèmes prioritaires d’actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques

Une instruction du 26 juillet a pour objet de renforcer l’efficacité et la cohérence des actions de l’Etat dans la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels qui implique de nombreux acteurs à différentes échelles. Elle définit un certain nombre d’actions structurantes pour les rendre plus lisibles pour les deux ...

Culte 04/08/2016

Une circulaire et un guide pour organiser la fête religieuse de l’Aïd-el-kébir

Une instruction du 27 juillet concerne la célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-el-kébir. Elle rappelle notamment que le code rural et de la pêche maritime (CRPM) impose que l'abattage rituel s'effectue en abattoir et prohibe la mise à disposition de locaux, terrains, installations, matériels ou équipements qui ...

Prévention 04/08/2016

Ouverture des premières salles de consommation à moindre risque

Une circulaire du 13 juillet 2016 de politique pénale concerne l’ouverture des premières salles de consommation à moindre risque et les espaces de réduction des risques par usage supervisé. Ce projet est intégré au plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, qui prévoit d’expérimenter des ...

Sécurité 04/08/2016

Présentation des dispositions relatives à l’état d’urgence

Une circulaire du 22 juillet 2016 relative à l’état d’urgence, présente des dispositions de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.Outre la prorogation de l’état d’urgence ...

Sécurité 04/08/2016

Création des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme

Un décret du 3 août crée, dans chaque département et collectivité d'outre-mer, un comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme présidé par le préfet ou le représentant de l'Etat dans la collectivité, et met en place un espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme.

Open data 03/08/2016

Des exceptions à la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public

Les articles L. 324-1 à L. 324-5 dans le code des relations entre le public et l'administration fixent le principe de la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public. Les mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant à certaines administrations d'établir des redevances.Ce décret du 28 juillet prévoit ...

Environnement 03/08/2016

Modalités de constitution de propositions de sites Natura 2000 au-delà de la mer territoriale

Une instruction du 15 juillet précise les modalités administratives et techniques de constitution de nouvelles propositions de sites Natura 2000 au-delà de la mer territoriale, en application des directives 92/43 CEE « Habitats-faune-flore » et 2009/147/CE « Oiseaux ». Le but étant de tendre vers un réseau cohérent et représentatif de ...

Logement 03/08/2016

Contrôle de l’attribution des subventions liées à l’Anah et au programme Habiter mieux

Une instruction du 26 juillet rappelle l’attention à porter sur le contrôle hiérarchique interne dans le cadre du processus d’attribution des subventions versées au titre de l’Anah et du programme Habiter mieux.Ainsi, "la loi renforce la responsabilité hiérarchique en introduisant une obligation pour tout chef de service de veiller au ...

Jeunesse 03/08/2016

Rappel de la procédure d’étude des dossiers de demande d’habilitation BAFA et BAFD

Une note du 12 juillet a pour objet de rappeler la procédure d’étude des dossiers de demande d’habilitation BAFA et BAFD pour la période du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2020 déposés par des organismes de formation. Elle précise les conditions de recevabilité des dossiers, les modalités d’instruction et d’étude des demandes par ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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