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Textes officiels

1 Emploi 24/11/2016

Etat-Régions : Modalités de mise en oeuvre du volet « emploi »

Une instruction du 14 octobre précise les modalités de mise en oeuvre des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et du volet « emploi » de la plate-forme commune Etat/Régions du 30 mars 2016 signée par le Premier Ministre et le Président ...

Grand Paris 23/11/2016

Déclaration d’utilité publique des travaux de réalisation du métro reliant Pont-de-Sèvres et Saint-Denis Pleyel

Un décret du 21 novembre 2016 déclare d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris, reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à ...

Social 23/11/2016

Conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a institué le congé de proche aidant, qui se substitue au congé de soutien familial, en élargissant le champ des personnes éligibles aux proches aidants sans lien familial et aux aidants de personnes accueillies en établissement, en autorisant les périodes d'activité à ...

Réforme territoriale 22/11/2016

Corse : modalités de fonctionnement de la nouvelle collectivité

Trois ordonnances du 21 novembre, publiées au Journal Officiel de ce mardi 22 novembre concernent la collectivité de Corse. En effet, dans le cadre de la loi Notre, à compter du 1er janvier 2018, une nouvelle "collectivité de Corse" remplacera l'actuelle collectivité territoriale de Corse et les départements de Corse-du-Sud et de ...

21/11/2016

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle promulguée

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au JO ce 19 novembre 2016. Plusieurs dispositions concernent directement les collectivités : l'article 48 transfère la compétence du Pacs aux mairies (compétence jusque là dévolue aux tribunaux d'instance) l'article 56 transfère aux officiers ...

Patrimoine 21/11/2016

Archéologie préventive : période de référence pour la demande de subvention

Un arrêté du 2 novembre 2016 porte fixation de la période de référence, de la valeur par mètre carré et des critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive.

Protection de l'enfance 21/11/2016

Contenu du rapport de situation concernant les enfants accueillis

L'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un rapport de situation est établi au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans et tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, pour tous les enfants accueillis ou faisant l'objet d'une mesure éducative. Ce rapport porte sur la santé physique ...

Santé 18/11/2016

Répartition de la dotation destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Une instruction du 4 novembre a pour objet d’actualiser les dotations aux ARS des crédits destinés à la restructuration des services d’aide après le retour qu’elles ont effectué suite à la première instruction du 8 février 2016. La répartition de la dotation prévue à l’article 116 de la loi de finances rectificative pour 2015 ...

Social 17/11/2016

Prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017

Une note d’information du 2 novembre concerne la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017. Elle précise que, compte tenu de l’absence de survenue d’épisode de vague de froid lors des précédentes saisons hivernales, les dispositions en vigueur pour la saison hivernale 2015-2016 ...

Social 17/11/2016

Modalités d’attribution et de versement de la prestation de compensation du handicap

Un décret du 15 novembre précise les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour l'achat des aides techniques et des autres aides financées par la prestation de compensation du handicap (PCH). Il prévoit qu'une convention détermine les modalités du paiement direct entre le conseil départemental et le fournisseur de l'aide technique ou ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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