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Textes officiels

Energie 04/12/2017

Prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics des installations de production de biogaz

Un arrêté du 30 novembre est relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie. Ainsi, le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de ...

Energie 04/12/2017

Coûts de raccordements aux réseaux publics d’électricité : évolution de la réfaction tarifaire

Un arrêté du 30 novembre vise à faire évoluer la prise en charge d'une partie des coûts de raccordement au réseau public d'électricité. Il est pris en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie consécutif à la ratification de l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies ...

Intempéries 01/12/2017

Saint-Martin : perception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des ...

Sécurité 30/11/2017

Sommet international sur le climat : application des dispositions relatives aux grands événements

Un décret du 29 novembre désigne le sommet international sur le climat du 12 décembre 2017, se tenant dans la commune de Boulogne-Billancourt sur le site de l'île Séguin, dans les installations du complexe culturel dénommé « La Seine Musicale », en présence de plus d'une centaine de chefs d'Etat et de gouvernements étrangers, comme un ...

Données personnelles 30/11/2017

Création d’un traitement de données personnelles de fiabilisation des états civils

Un arrêté du 27 octobre porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers. La direction générale des finances publiques est ainsi autorisée à mettre en œuvre un traitement dénommé FIABPERS.

Etablissements de santé 30/11/2017

Conditions de caducité des autorisations délivrées aux établissements sociaux et médico-sociaux

Un décret du 28 novembre fixe à quatre ans, à compter de la notification de l'autorisation, le délai à partir duquel l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux est réputée caduque à défaut d'ouverture au public.Un délai plus court peut être fixé par l'arrêté d'autorisation, sauf lorsque le projet de ...

Santé publique 30/11/2017

Mise à jour de la liste des départements où les moustiques constituent une menace

Un arrêté du 25 novembre modifie l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population. Ainsi, sont ajoutés à la liste les départements suivants : Aisne, Ariège, Corrèze, Hautes-Alpes, Hauts-de-Seine, Hautes-Pyrénées, Indre, Lozère, Maine-et-Loire.

Sport 30/11/2017

Le contenu des dossiers pour les manifestations sportives comportant des véhicules à moteur

Un arrêté du 24 novembre concerne les manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur. Ce texte revient sur le contenu du dossier de déclaration de concentration que doit présenter l'organisateur. Il revient également sur les dossiers de demande d'autorisation. Le contenu du dossier de déclaration de manifestation ...

Santé 29/11/2017

Financement des actions concourant à l’amélioration de la qualité des soins dispensés en ville

Un arrêté du 16 novembre est relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville.Ainsi, le montant maximal des aides prévu à l'article L. 1433-1 du code de la santé ...

Sécurité civile 29/11/2017

Mise en place de la protection sociale des engagés en service civique des sapeurs-pompiers

Un décret du 27 novembre permet la déclinaison réglementaire pour la protection sociale des engagés de service civique des sapeurs-pompiers en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, telle que prévue par la loi n° 2017-86 du 26 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et plus particulièrement son ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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