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Textes officiels

Biodiversité 04/07/2018

Attributions du conseil de gestion d’un parc naturel marin

Un décret fixe les cas dans lesquels la compétence d'avis conforme de l'Agence française pour la biodiversité est déléguée au conseil de gestion du parc naturel marin concerné.

MEDICO-SOCIAL 02/07/2018

Délais et conditions de caducité partielle des autorisations délivrées aux établissements sociaux et médico-sociaux et expérimentation

Un décret fixe les modalités dans lesquelles les autorisations sociales et médico-sociales sont réputées partiellement caduques, en l'absence d'ouverture au public d'une partie de la capacité autorisée, et selon que la décision d'autorisation regroupe de façon distincte plusieurs sites d'implantation distincts ou distingue plusieurs types ...

Logement 02/07/2018

Mise à jour du décret sur l’encadrement des loyers

Un décret est relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.Il concerne les propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles ...

Sapeurs-pompiers 02/07/2018

Sapeurs-pompiers de Paris : prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers

Un  décret a pour objet de modifier les conditions d'attribution de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

Réforme du stationnement payant 02/07/2018

Quels échanges avec la Commission du contentieux du stationnement payant ?

Un premier arrêté est relatif aux caractéristiques techniques des dispositifs permettant les échanges électroniques devant la commission du contentieux du stationnement payant.Les moyens de communication électronique mentionnés à l'article R. 2333-120-32 bis du code général des collectivités territoriales sont : un portail accessible ...

Énergie 02/07/2018

Modification du régime des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Un décret crée une procédure d'adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics et prévoit une révision du schéma lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante a été ...

Patrimoine 29/06/2018

Mise en œuvre de l’évaluation archéologique en mer

Un décret définit les objectifs de l'évaluation archéologique en mer et précise le contenu de la convention qui permet sa réalisation. Il identifie le rôle et les responsabilités des différents intervenants (Etat, Institut national de recherches archéologiques préventives, aménageurs publics ou privés).Le décret précise également ...

Fiscalité locale 29/06/2018

Mise à jour des règles relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

L'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a codifié l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 dans le code général des impôts et prévoit les nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels.En ...

Environnement 29/06/2018

Modifications de dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage

Un décret modifie diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement : la fusion facultative des associations communales de chasse agréées ; les dérogations aux destructions de nids et d'œufs de gibiers à plumes ; le remplacement du mot « nuisibles » par « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le titre II « Chasse ...

Transports 28/06/2018

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire est publiée

La loi sur la réforme du système ferroviaire est publiée au Journal officiel.  Si elle concerne principalement des évolutions majeures pour la SNCF, les modalités d’ouverture à la concurrence, concernent également les collectivités.Le Sénat vient d’adopter la réforme ferroviaireAinsi,  pour les trains régionaux, l’exploitation ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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