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Textes officiels

Santé publique 27/04/2018

Contrôle de la présence de radon dans l’eau

Une note d’information du 4 avril précise les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) d’origine souterraine, par les Agences régionales de santé, en application des arrêtés du 9 décembre 2015 fixant notamment les modalités de mesure du radon dans les EDCH, y ...

Santé 26/04/2018

Généralisation du dossier médical partagé (DMP)

Une instruction demande aux ARS et aux DCGDR de l’Assurance maladie de collaborer afin de permettre la mise en oeuvre en région d’un dispositif de mobilisation des établissements de santé et de sensibilisation des EHPAD pour la phase de généralisation du dossier médical partagé (DMP). Un dispositif de suivi et de remontées ...

GIP 26/04/2018

Groupements d’intérêt public : un statut actualisé

Une instruction a pour objet de mettre à jour le corpus de règles applicable aux GIP et de présenter les dernières modifications de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit introduites par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des ...

Taxes aéroportuaires 26/04/2018

Organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires

Un arrêté précise l'organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires.Le service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint.Il comprend deux pôles : le pôle programmation, performance et qualité (PPQ) et le pôle contrôle fiscal et reversement (CFR).Le PPQCe pôle est ...

Nouvelle-Calédonie 26/04/2018

Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

L'article 4 de la loi n° n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie vise à encadrer le droit à procurations pour cette consultation. Les électeurs demandant à voter par procuration devront ainsi établir, au moyen de pièces justificatives ...

Publicité extérieure 26/04/2018

Formulaire de déclaration des supports publicitaires

Un arrêté met à disposition le formulaire de déclaration mentionné à l'article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales.Pour mémoire, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe locale sur la publicité extérieure met à la disposition des exploitants de supports ...

Fiscalité locale 25/04/2018

Redevance des mines : comment compenser ses pertes

Une note d'information expose les modalités de calcul et la nature des données nécessaires à la détermination des collectivités éligibles au dispositif de compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2017.Pour mémoire, l'article 78 de la loi de finances initiale pour 2010 a institué un prélèvement sur les ...

Habitation 19/04/2018

Les pièces que la société d’habitat participatif est tenue de remettre au garant

Un arrêté du 26 mars détaille les pièces justificatives minimales à apporter par les sociétés coopératives d'habitats et les sociétés d'attribution et d'autopromotion, au garant, afin d'apprécier la situation et la solidité financières de la société et de son projet de construction.

Centres-villes 19/04/2018

Annonce des villes bénéficiaires du programme « Action Coeur de ville »

Une instruction du 16 avril vise à annoncer la liste des communes retenues pour être bénéficiaires du programme « Action cœur de ville » et à présenter la procédure d’engagement du conventionnement pluriannuel avec les villes retenues et leur intercommunalité. Il est par ailleurs demander aux préfets de prendre sans délai contact ...

Stationnement 18/04/2018

Stationnement payant : de légères modifications

Un arrêté du 11 avril vient modifier l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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