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Textes officiels finances

Fiscalité locale 10/10/2017

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en zone humide

Une note du 3 août a pour objet d’apporter les modifications nécessaires à la circulaire du 31 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permettant de bénéficier d'une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour que cette dernière soit ...

Energie 06/10/2017

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Un arrêté du 25 septembre fixe le taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.Celle-ci est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente ...

Environnement 04/10/2017

Mise à jour des obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d’aménagement

Un décret du 2 octobre soumet les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement à la même obligation qu'ont aujourd'hui les départements, de faire le bilan des recettes et emplois de la part départementale qu'ils perçoivent.Ainsi, lorsque la part départementale de la taxe d'aménagement ...

Fiscalité 04/10/2017

Application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux en Ile-de-France

Un décret du 2 octobre modifie le code de l'urbanisme afin de définir les modalités d'application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France à la suite de la réforme de cette imposition découlant de l'article 50 ...

Environnement 04/10/2017

Revalorisation du barème des soutiens financiers aux opérateurs de tri

Un arrêté du 19 septembre modifie l'annexe III du cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures pour prendre en compte les résultats de l'étude de l'observatoire prévue au D du chapitre IV de l'annexe de ...

Action sociale 02/10/2017

Montant de la contribution pour le financement des formations d’emplois d’avenir et d’actions de tutorat

Un arrêté du 22 septembre fixe pour 2017 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir, d'actions de tutorat, d'actions de formation dans le cadre des dispositions de l'article L. 6326-3 du code du travail et d'actions spécifiques de formation dans les ...

Environnement 25/09/2017

Fixation pour 2017 du barème des redevances instituées pour financer www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Un arrêté du 1er août dernier fixe pour l'année 2017 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux ...

Finances locales 25/09/2017

Liste des collectivités qui font l’objet d’un prélèvement sur fiscalité en 2017

Un arrêté du 21 août dernier pose qu'en application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des ...

Finances 22/09/2017

Outre-mer : coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels

Un arrêté du 19 septembre fixe le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2016 dans les départements d'outre-mer, mentionnés à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime :RégionProgramme de développement ruralCoefficient ...

Grand âge 14/09/2017

Conseils départementaux : modification des crédits pour l’allocation personnalisée d’autonomie

Un décret modifie les règles de calcul du montant de la seconde part du concours attribué aux conseils départementaux par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les deux premières années de montée en charge de la réforme de l'allocation opérée par la loi ...

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