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Textes officiels finances

Finances locales 16/05/2017

Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la LFR pour 2016

Une note du 10 janvier 2017 confirme les éléments figurant dans la note d’information de janvier 2017 s’agissant des compensation financières inscrites en loi de finances pour 2017 au titre des transferts de compétences et de services prévus principalement par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités ...

Finances 16/05/2017

Répartition de la dotation communale d’insularité

Une note du 20 mars dernier a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation communale d'insularité et de présenter les instructions relatives à la démarche de notification et de versement aux collectivités territoriales.

Logement 12/05/2017

Possibilité d’attribuer des subventions pour des logements faisant l’objet d’une aide de l’Etat

Un décret du 9 mai a pour objet de permettre l'attribution d'une subvention au titre des aides à la pierre à des logements subventionnés également par les aides de l'Etat dans le cadre des actions « ville durable et solidaire » et « ville de demain » du programme d'investissements d'avenir (programmes 414 et 320) gérés par les ...

Finances 12/05/2017

Compensations financières retenues par la loi de finances pour 2017 pour les collectivités

Une note du 10 janvier présente les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 pour les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par la loi ...

Fonction publique 10/05/2017

Retraite additionnelle : la valeur comptable des actifs immobiliers modifiée

Un arrêté du 5 mai modifie l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), la valeur comptable pour les actifs ...

Finances 10/05/2017

Simplification de procédures budgétaires et comptables

Un décret du 9 mai actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ce texte met notamment en place la charge, pour un service spécialisé placé sous l'autorité d'un comptable public, lorsqu'il est mis en ...

Finances locales 10/05/2017

Mise en oeuvre du dispositif de compensation péréquée

Une note du 11 janvier a pour objet de préciser les modalités de répartitions du dispositif de compensation péréquée (DCP) au titre de l'année 2017 en vertu de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, et de présenter les instructions relatives à la démarche de notification et de versement du DCP aux départements.

Politique de la ville 09/05/2017

Modalités du contrôle budgétaire sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Un arrêté du 5 mai 2017 concerne les modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Celle-ci est en effet assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées dans cet arrêté et précisées dans le ...

Transparence financière 09/05/2017

Définition des données essentielles des conventions de subvention

Un décret du 5 mai définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données.Les données concernées sont : les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un ...

Action sociale 09/05/2017

Dotations régionales limitatives pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale

Un arrêté du 25 avril, pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.RÉGIONSMONTANT DES DOTATIONSrégionales limitatives(en euros)Auvergne-Rhône-Alpes77 402 ...

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