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Textes officiels finances

Environnement 25/09/2017

Fixation pour 2017 du barème des redevances instituées pour financer www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Un arrêté du 1er août dernier fixe pour l'année 2017 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux ...

Finances locales 25/09/2017

Liste des collectivités qui font l’objet d’un prélèvement sur fiscalité en 2017

Un arrêté du 21 août dernier pose qu'en application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des ...

Finances 22/09/2017

Outre-mer : coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels

Un arrêté du 19 septembre fixe le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2016 dans les départements d'outre-mer, mentionnés à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime :RégionProgramme de développement ruralCoefficient ...

Grand âge 14/09/2017

Conseils départementaux : modification des crédits pour l’allocation personnalisée d’autonomie

Un décret modifie les règles de calcul du montant de la seconde part du concours attribué aux conseils départementaux par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les deux premières années de montée en charge de la réforme de l'allocation opérée par la loi ...

Fonction publique territoriale 17/08/2017

Droit syndical : remboursement des mises à dispositions non prononcées

Un arrêté du 1er juillet 2017 est relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ainsi, une somme de 87 188,40 € est attribuée à différentes organisations syndicales, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les ...

Finances 04/08/2017

Mesures de simplification relatives à la conservation des pièces comptables

Une circulaire du 30 juin dernier concerne la mise en œuvre d'une mesure de simplification de la procédure de conservation des pièces comptables et justificatives, dans le cadre du développement d'un nouvel outil, dénommé ORC, qui répond aux besoins de consultation des pièces dématérialisées stockées dans le silo ATLAS pour les ...

02/08/2017

Préparation du projet de loi de finances pour 2018

Deux circulaires du 25 juillet, émanant du ministre de l'action et des comptes publics, concernent le projet de loi de finances pour 2018.La première est relative à l'élaboration des projets annuels de performances. Ce texte indique que les travaux de rédaction des projets annuels de performances doivent être engagés sans délais ...

Action sociale 25/07/2017

Orientations 2017 pour la campagne budgétaire des SMJPM et des SDPF

Une instruction datée du 3 juillet dernier, signée par Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF), et fixe les orientations relatives à l’examen des ...

Finances 19/07/2017

Conditions et modalités de versement des secours d’extrême urgence

Une circulaire du 12 juillet est relative aux conditions et modalités de versement des secours d’extrême urgence aux victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur. Elle a pour objet d'exposer les principes d'attribution des secours d'extrême urgence ainsi que les conditions générales de la mise en œuvre de ce ...

Finances locales 17/07/2017

Montant de différents droits à compensation pour les collectivités

Différents arrêtés du 11 juillet fixent des montants de droit à compensation : le premier arrêté constate que le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions des seuls transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015 au titre de la loi du 5 mars 2014 susvisée est fixé à compter de cette ...

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