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Textes officiels finances

Fonction publique territoriale 17/08/2017

Droit syndical : remboursement des mises à dispositions non prononcées

Un arrêté du 1er juillet 2017 est relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ainsi, une somme de 87 188,40 € est attribuée à différentes organisations syndicales, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les ...

Finances 04/08/2017

Mesures de simplification relatives à la conservation des pièces comptables

Une circulaire du 30 juin dernier concerne la mise en œuvre d'une mesure de simplification de la procédure de conservation des pièces comptables et justificatives, dans le cadre du développement d'un nouvel outil, dénommé ORC, qui répond aux besoins de consultation des pièces dématérialisées stockées dans le silo ATLAS pour les ...

02/08/2017

Préparation du projet de loi de finances pour 2018

Deux circulaires du 25 juillet, émanant du ministre de l'action et des comptes publics, concernent le projet de loi de finances pour 2018.La première est relative à l'élaboration des projets annuels de performances. Ce texte indique que les travaux de rédaction des projets annuels de performances doivent être engagés sans délais ...

Action sociale 25/07/2017

Orientations 2017 pour la campagne budgétaire des SMJPM et des SDPF

Une instruction datée du 3 juillet dernier, signée par Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF), et fixe les orientations relatives à l’examen des ...

Finances 19/07/2017

Conditions et modalités de versement des secours d’extrême urgence

Une circulaire du 12 juillet est relative aux conditions et modalités de versement des secours d’extrême urgence aux victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur. Elle a pour objet d'exposer les principes d'attribution des secours d'extrême urgence ainsi que les conditions générales de la mise en œuvre de ce ...

Finances locales 17/07/2017

Montant de différents droits à compensation pour les collectivités

Différents arrêtés du 11 juillet fixent des montants de droit à compensation : le premier arrêté constate que le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions des seuls transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015 au titre de la loi du 5 mars 2014 susvisée est fixé à compter de cette ...

Finances 17/07/2017

Dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2017

Une note d'information du 5 mai avait pour objet de préciser les modalités de répartitions et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2017.Ce document rappelle notamment qu'au total, la dotation de compensation des départements atteint en 2017 un montant de 2 788 226 742 €.

Ferroviaire 17/07/2017

Services ferroviaires régionaux de voyageurs : les droits de compensation pour les régions

Un arrêté du 11 juillet constate le montant du droit à compensation de l'accroissement de charges résultant pour certaines régions, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de l'application du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ...

Finances 04/07/2017

Règles relatives aux allocations compensatrices pour les collectivités pour 2017

Une instruction du 22 juin a pour objet de préciser les différentes compensations à verser en 2017 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allègements de fiscalité locale accordés par le législateur.Elle a notamment ...

Finances 30/06/2017

Le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France pour 2017

Une note du 29 mai a pour objet de présenter les modalités de financement, de répartition et de versement du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) au titre de l’exercice 2017.Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) a été créé en 1991 pour contribuer à l' amélioration ...

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