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64 articles

Publié le 09/01/2012

Droits à congé de maladie - Expiration

L’attente d’une décision de reprise de service, de reclassement ou de mise en disponibilité après expiration des droits à congé maladie entraîne-t-elle le maintien du demi-traitement ?

OUI - Le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 a introduit de nouvelles dispositions permettant de garantir la rémunération des fonctionnaires à l’issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé, en cas d’attente d’une décision de l’administration quant à leur réintégration, reclassement ou mise en ...

Publié le 03/10/2011

Congés pour raison de santé – Réduction du temps de travail

Les périodes de congés de maladie doivent-elles être exclues du décompte du temps de travail servant au calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT) ?

Publié le 03/10/2011

Prescription quadriennale – Défaut de versement du supplément familial de traitement Agent non titulaire

Une collectivité territoriale peut-elle se prévaloir de la prescription quadriennale à l’encontre d’une créance résultant du défaut de versement du supplément familial de traitement à l’un de ses agents ?

Publié le 03/10/2011

Nouvelle bonification indiciaire

Les agents non titulaires peuvent-ils percevoir la nouvelle bonification indiciaire ?

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