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64 articles

Publié le 09/04/2012

Jour de carence - Congé de maladie

Le temps de récupération accordé à un agent qui effectue des heures supplémentaires de nuit peut-il être égal à la durée des travaux supplémentaires effectués ?

OUI - Sont considérées comme heures supplémentaires celles effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail, le travail supplémentaire accompli entre 22 heures et 7 heures étant considéré comme du travail supplémentaire de nuit. La compensation des heures supplémentaires peut ...

Publié le 09/04/2012

Prime - Médaille d’honneur

Une gratification financière peut-elle être versée à un fonctionnaire territorial à l’occasion de la remise de sa médaille d’honneur ?

NON - Le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, qui a institué la médaille d’honneur, ne contient aucune disposition qui pourrait autoriser le versement d’une quelconque prime ou indemnité aux fonctionnaires à l’occasion de la remise de leur médaille. Le juge administratif a ainsi annulé la délibération d’un établissement public ...

Publié le 12/03/2012

Non-titulaire - Recrutement

Une collectivité territoriale peut-elle recruter en qualité d’agent non titulaire une personne de nationalité étrangère en situation irrégulière vis-à-vis des lois régissant l’immigration ?

NON - Le recrutement d’un agent non titulaire de nationalité étrangère (hors Union européenne) n’est possible qu’à la condition qu’il soit en situation régulière vis-à-vis des lois régissant l’immigration. Aucune collectivité territoriale ne peut ainsi embaucher, employer ou conserver à son service un étranger démuni d’un ...

Publié le 12/03/2012

Heures supplémentaires - Indemnité de liencenciement

Le temps de récupération accordé à un agent qui effectue des heures supplémentaires de nuit peut-il être égal à la durée des travaux supplémentaires effectués ?

OUI -  Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail, le travail supplémentaire accompli entre 22 heures et 7 heures étant considéré comme du travail supplémentaire de nuit. La compensation des heures ...

Publié le 12/03/2012

Assistante maternelle - Congé parental

Une assistante maternelle employée par une collectivité territoriale peut-elle bénéficier d’un congé parental ?

OUI  (sous certaines conditions) -  Les assistants maternels employés par les collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Toutefois, en raison du caractère spécifique de leur activité, les dispositions réglementaires qui leur sont applicables sont fixées par le Code de l’action sociale et ...

Publié le 13/02/2012

Non-titulaire - Période d’essai

La décision mettant fin au contrat d’un agent non titulaire au terme de la période d’essai prévue par son contrat doit-elle être motivée ?

NON - Selon les termes du décret du 15 février 1988, la décision de licenciement, prononcée à l’issue d’un entretien préalable, est notifiée à l’agent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle en indique la date d’effet compte tenu des droits à congés annuels restant à courir, aucun préavis n’étant ...

Publié le 13/02/2012

Absence de service fait - Retenues sur le traitement

En cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues doit-il porter sur toutes les journées, y compris les samedis et dimanches ?

OUI - Le décompte des retenues sur traitement s’élève, en principe, eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement défini par le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique, à autant de trentièmes que de journées comprises dans la période d’absence de service fait.Dans le cas ...

Publié le 13/02/2012

Autorisation spéciale d’absence - Jury d’assises

Un fonctionnaire territorial amené à participer à un jury d’assises ou cité comme témoin devant une juridiction répressive bénéficie-t-il de droit d’une autorisation spéciale d’absence ?

OUI - Les agents publics appelés à participer à une session d’assises en tant que jurés, ou cités à comparaître comme témoins devant une juridiction répressive, bénéficient de droit d’une autorisation spéciale d’absence, pour le ou les jours concernés, dans le cas où l’absence nécessaire se produit durant une période ...

Publié le 09/01/2012

Détachement - Emploi fonctionnel

La décision de détachement dans un emploi administratif de direction doit-elle en mentionner la durée ?

OUI - Le décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration fixe les dispositions applicables à tous les cas de détachement, notamment au sein de la fonction publique territoriale. En l’absence de mesure dérogatoire ...

Publié le 09/01/2012

Suspension de fonctions - Congés de maladie

L’octroi d’un congé de maladie met-il nécessairement fin à la mesure de suspension de fonctions ?

OUI - En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline (art. 30 de la loi du 13 juillet 1983). Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial ...

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