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64 articles

Publié le 06/08/2012

Catégorie C - Echelon spécial

Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l’échelle 6 de rémunération peuvent-ils accéder à un échelon spécial ?

OUI (sous certaines conditions) - Selon le nouvel article 78-1 de la loi du 26 janvier 1984, les statuts particuliers peuvent prévoir un échelon spécial au sommet d’un ou plusieurs grades du cadre d’emplois. Le décret du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C permet désormais à tous les fonctionnaires ...

Publié le 06/08/2012

Emploi fonctionnel - Fin de détachement

L’arrêté mettant fin au détachement peut-il prévoir une date d’effet fixée au premier jour du troisième mois suivant l’information de l’assemblé délibérante sur cette fin de fonctions ?

OUI (sous certaines conditions) - La décision de fin de fonctions ne peut intervenir qu’après un délai de six mois suivant la nomination dans l’emploi ou la désignation de l’autorité territoriale par l’organe délibérant. Elle doit être précédée d’un entretien de l’autorité territoriale avec l’agent et faire l’objet ...

Publié le 06/08/2012

Promotion interne - Recrutement pris en compte

Le recrutement d’un fonctionnaire n’exerçant plus ses fonctions dans la collectivité peut-il être pris en compte pour permettre l’ouverture d’une nomination au titre de la promotion interne ?

OUI - Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d’un statut particulier n’a pas été atteint pendant une période d’au moins quatre ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d’une nomination au titre de la ...

Publié le 25/06/2012

STAGIAIRE - Décision de non-titularisation

La décision de ne pas titulariser un fonctionnaire stagiaire peut-elle être prise en cours de stage ?

NON - Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. Le licenciement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire compétente.En conséquence, et selon le Conseil d’Etat, sous réserve ...

Publié le 25/06/2012

Traitement - Temps partiel thérapeutique

Un fonctionnaire bénéficiaire d’un temps partiel thérapeutique est-il rémunéré sur la base d’un temps plein, même s’il exerçait précédemment ses fonctions à temps partiel ?

OUI - Le temps partiel thérapeutique peut être accordé après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou de longue durée, pour trois mois renouvelables dans la limite d’un an, ou, après avis favorable de la commission de réforme, après un congé pour accident de service ou ...

Publié le 25/06/2012

Rémunération - Prime d’intéressement

Une prime d’intéressement à la performance collective des services peut-elle être mise en place ?

OUI - La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social, prévoit la possibilité, après avis du comité technique, d’instituer une prime d’intéressement tenant compte de la performance collective des services. Selon le décret du 3 mai 2012, l’assemblée délibérante détermine les services ou groupes ...

Publié le 28/05/2012

Responsabilité pénale - Radiation des cadres

La radiation des cadres d’un fonctionnaire ayant fait l’objet d’une condamnation pénale peut-elle intervenir avant que la condamnation pénale ne soit devenue définitive ?

NON - La cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire résulte notamment de la déchéance des droits civiques ou de l’interdiction par décision de justice d’exercer un emploi public. De telles condamnations, lorsqu’elles sont inscrites au bulletin n°2 du casier ...

Publié le 28/05/2012

Retraite - Accident de service

Les honoraires et les frais médicaux liés à un accident de service doivent-ils être remboursés à un fonctionnaire même après sa radiation des cadres pour mise à la retraite ?

OUI - Le fonctionnaire a droit, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L.27 du Code des pensions civiles et ...

Publié le 28/05/2012

Mutation - Remboursement du coût de la formation obligatoire

Les collectivités peuvent-elles s’accorder pour fixer le montant de l’indemnité ?

OUI - Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l’agent, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse à la collectivité ou à l’établissement public d’origine une indemnité au titre, d’une part, de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de ...

Publié le 09/04/2012

Déclaration de vacance - Recrutement direct dans un emploi fonctionnel

L’obligation de déclarer les créations et les vacances d’emplois s’applique-t-elle aux emplois de direction susceptibles d’être pourvus par la voie du recrutement direct ?

NON - Aux termes de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient à l’autorité territoriale de déclarer tout emploi créé ou vacant dans la collectivité auprès du centre de gestion afin que celui-ci en assure la publicité (la nomination d’un fonctionnaire dans un emploi dont la vacance n’a pas donné lieu à publicité ...

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